La Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) a adopté un projet de décision portant sur les prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel (ci-après, GRD).  

Pour rappel, en complément de la mission d’acheminement du gaz naturel, les GRD exercent également des prestations annexes réalisées à titre exclusif à la demande principalement des fournisseurs et des consommateurs finals et rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations.  

Le coût des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD de gaz naturel est : 

• soit entièrement couvert par le tarif d’utilisation des réseaux (dit ATRD) ; la prestation n’est alors pas facturée au demandeur ; 
• soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par l’ATRD. 

C’est la CRE qui est compétente pour fixer les tarifs de ces prestations (art. L. 452-2 et L. 452-3 du Code de l’énergie).  

Par ailleurs, les GRD de gaz naturel peuvent, dans le respect des principes du droit de la concurrence, proposer des prestations relevant du domaine concurrentiel, dont ils fixent librement le prix. 

En l’espèce, la délibération de la CRE du 3 septembre 2020 (dans la foulée de la consultation publique réalisée au printemps 2020) conduit aux évolutions suivantes, apportées aux prestations annexes actuellement en cours : 

• Adaptation du contenu des prestations relatives à la pression disponible « standard » et « non standard » et de la prestation « Etude technique » ; 

• Introduction de nouvelles prestations « Frais de dédit pour reprogrammation tardive », « Frais de dédit pour annulation très tardive » et « Frais de dédit pour reprogrammation très tardive », en tant que prestations optionnelles du tronc commun ; 

• modification des prestations relatives à l’injection du biométhane dans les réseaux, notamment en : 
  • adaptant la description de la prestation « Réalisation de raccordement d’un producteur de biométhane » ; 
  • modifiant la prestation « Analyse de la qualité du biométhane » ; 
  • précisant une nouvelle plage de pression d’injection dans la prestation « Service d’injection de biométhane » ; 

• pérennisation de la prestation expérimentale « Modification en masse du champ fournisseur Commentaire Point De Livraison et d’Acheminement (PDLA) » ; 

• suppression de la prestation « Contrôle compteur avec compteur étalon » spécifique à Régaz-Bordeaux ; 

• transfert des prestations relatives à la mise en service en gaz au sein des prestations du tronc commun pour lesquelles il n’existe pas d’équivalent en électricité, afin d’aligner les tarifs de l’ensemble des GRD bi-énergie sur ceux des GRD de gaz naturel mono-énergie. 

La délibération sera transmise pour avis au Conseil supérieur de l’énergie.  

Les modifications issues de ce projet de décision entreront en vigueur le 1er janvier 2021.