le 03/02/2022

Produits phytopharmaceutiques : les nouvelles mesures de protection

Arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime

Le Gouvernement, contraint par une décision du Conseil d’Etat de prévoir de nouvelles mesures de protection en matière d’épandage de produits phytopharmaceutiques, a publié le 26 janvier 2022 un décret et un arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.

En effet, par une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat avait annulé des dispositions du décret et de l’arrêté du 27 décembre 2019 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, considérant que les mesures prévues n’étaient pas suffisantes au regard de l’enjeu en cause.

La Haute juridiction avait estimé, d’une part, que les dispositions du décret relatives aux chartes d’engagement prévues par l’article L. 253-8 du Code rural et de la pêche maritime, qui doivent être élaborées par les agriculteurs lorsque les produits phytopharmaceutiques sont utilités à proximité des zones d’habitation, n’assuraient pas une « protection suffisante aux personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées et des personnes présentes, faute d’imposer que les chartes prévoient des modalités d’information des résidents et de personnes présentes préalablement à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ». D’autre part, les mesures relatives aux distances de sécurité pour l’épandage des produits classés comme suspectés d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR 2) étaient « manifestement insuffisantes » et méconnaissaient le principe de précaution.

Le Conseil d’Etat avait alors enjoint au Gouvernement de prendre de nouvelles mesures réglementaires dans un délai de 6 mois. C’est dans ce cadre qu’ont été publiés le 26 janvier 2022 le décret et l’arrêté étudiés.

Le décret modifie ainsi l’article D. 253-46-1-2 du Code rural et de la pêche maritime qui énonce désormais notamment que les chartes d’engagement doivent intégrer des « modalités d’information des résidents et des personnes présentes ». Il crée en outre les articles D. 253-46-1-3 à D. 253-46-1-5, qui prévoient que les propositions de chartes soient soumises au Préfet, qui se prononce sur le caractère adapté des mesures de protection proposées et qui, si les chartes sont adaptées et conformes aux textes, met en œuvre la consultation du public.

L’arrêté, quant à lui, étend l’obligation de respecter une distance minimale de sécurité de 20 mètres en cas d’absence de distance de sécurité spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné aux lieux « accueillant des travailleurs présents de manière régulière ».

Ces dispositions sont toutefois toujours dénoncées par les associations et la presse spécialisée, notamment en ce qu’elles ne règlent pas la question des CMR 2 visées dans la décision du Conseil d’Etat.