Les modalités du changement de rattachement des offices publics de l’habitat communaux devant être rattachés soit à un établissement de coopération intercommunale compétent en matière d’habitat (EPCI) soit à un établissement public territorial du Grand Paris (EPT) viennent d’être précisées par le décret n° 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et aux établissements publics territoriaux.

Les communes de rattachement déjà membres d’un EPCI compétent en matière d’habitat et leur EPCI devront avoir délibéré sur le rattachement de l’office public de l’habitat à l’EPCI avant le 30 septembre 2016.

Les communes de rattachement de la Métropole du Grand Paris et les EPT concernés devront avoir délibéré sur le rattachement du ou des offices publics de l’habitat concernés à l’EPT avant le 30 septembre 2017.

A défaut, le Préfet adressera une mise en demeure aux collectivités défaillantes puis pourra prononcer par arrêté la modification du rattachement :

–    au plus tard le 1er janvier 2017 s’agissant des offices publics de l’habitat devant être rattachés à un EPCI ;
–    au plus tard le 31 décembre 2017 s’agissant des offices publics de l’habitat devant être rattachés à un EPT.