Une note technique de la Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie en date du 6 octobre 2015 appelle les Préfets à anticiper les transferts de compétences aux EPCI en matière d’eau lors de la révision des SDCI.

Pour rappel, les SDCI doivent être modifiés avant le 31 mars 2016 (article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe) et prévoir les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI à fiscalité propre et syndicats existants en proposant des créations, modifications de périmètre ou fusions d’EPCI à fiscalité propre ou de syndicats, ainsi que des dissolutions de ces derniers (article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales).

Parallèlement, avec les lois MAPTAM (loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) et NOTRe, le législateur a achevé de concentrer les compétences en matière d’eau aux EPCI à fiscalité propre, à savoir la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations – dite compétence GEMAPI – ainsi que l’eau potable et l’assainissement.

La compétence GEMAPI sera ainsi transférée à titre obligatoire à l’ensemble des EPCI à compter du 1er janvier 2018 (articles 56 de la loi MAPTAM et 76 de la loi NOTRe).

Quant aux compétences en matière d’eau et assainissement, déjà obligatoires pour les communautés urbaines et les métropoles, leur transfert de plein droit est, avec la loi NOTRe, prévu à compter du 1er janvier 2020 pour les communautés de communes et communautés d’agglomération, qui pouvaient jusque-là les exercer respectivement à titre facultatif ou optionnel (article 64 de la loi NOTRe).

La note technique du 6 octobre 2015 appelle les Préfets à conforter « aux échelles pertinentes » les groupements mettant en œuvre les politiques environnementales dans le cadre de la révision du SDCI, « en veillant à la cohérence hydrographique de leurs interventions, au renforcement des solidarités financières ainsi qu’à la gestion durable des équipements structurants du territoire ».

Une annexe à cette note rappelle le calendrier, les modalités ainsi que les impacts pour les syndicats de ces transferts de compétences.