Outre le décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d’électricité, qui fait l’objet d’une brève propre dans la présente Lettre d’actualités Énergie & Environnement, un texte d’application de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissante verte retient ce mois-ci l’attention.

Le décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics détermine, dans le cadre de la « stratégie bas-carbone », les principes et modalités de calcul de la contribution à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, laquelle contribution constitue, en application de l’article L.222-1 B III du Code de l’environnement, un des critères du niveau de soutien financier des projets publics.

Pour rappel, la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dite « stratégie bas-carbone », définit la marche à suivre pour conduire la politique d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes. 

Les principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre définis par le décret n° 2017-725 ici commenté s’appliquent, d’une part, à tout projet public soumis à une étude d’impact et, d’autre part, à tout projet public de construction ou de rénovation de bâtiment d’un montant d’investissement supérieur à 20.000 000 € HT, ou d’une surface de plancher supérieure à 10.000 m².

Pour les autres projets, il appartient à chaque maître d’ouvrage de proposer des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation sur la contribution du projet en question à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Le « projet public » est défini comme des travaux, ouvrages ou aménagements résultant d’un investissement réalisé sous maîtrise d’ouvrage publique ou par une entreprise privée dans le cadre d’un marché de partenariat ou d’un contrat de concession de service public ou de travaux publics.

Afin d’évaluer la contribution d’un projet à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le maître d’ouvrage calcule les quantités de ce gaz émises à diverses étapes du projet, puis agrège les différentes valeurs obtenues.

Plus précisément, sont prises en compte les quantités de gaz à effet de serre émises pour un ensemble comprenant au moins les phases de réalisation et de fonctionnement du projet public, ainsi que, si, les données sont disponibles, la phase de production des sources d’énergie, matériaux et équipements nécessaires à chaque phase dudit projet. Le maître d’ouvrage peut en outre, s’il le juge pertinent, prendre en compte les émissions lors de la phase de fin de vie du projet.

La quantité de gaz à effet de serre d’une opération correspond au produit (i) de la quantité d’énergie consommée, de gaz consommé et de matériaux et équipements mis en œuvre et  (ii) du « facteur d’émission » de la source d’énergie, de gaz, du matériau ou de l’équipement considéré. Le facteur d’émission d’une source d’énergie opère la conversion d’une quantité de source d’énergie en émissions de gaz à effet de serre, tandis que celui d’un matériau ou équipement intègre les émissions liées aux consommations d’énergie intervenant dans le processus de leur production.

Ce sont là autant d’indicateurs qui pourront être contractualisés dans les actes relatifs à la réalisation d’un projet public.