Le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 organise les modalités de fonctionnement du comité social et économique (CSE) qui regroupe en une seule institution les trois instances représentatives du personnel préexistantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Il vient notamment préciser :
– la composition et les moyens des membres du CSE:
Le nombre d’élus et/ou le volume d’heures de délégation peuvent être définis dans le protocole d’accord préélectoral. A défaut d’accord sur le sujet, il convient d’appliquer les dispositions supplétives.
Sous certaines conditions (respect d’un délai de prévenance de l’employeur, limitation du nombre d’heures cumulées,…), les élus du CSE peuvent annualiser et mutualiser entre eux leurs heures de délégation.
Le décret apporte en outre, des précisions sur les modalités de calcul des heures de délégation des représentants du personnel bénéficiant de convention de forfait en jours.
– à défaut d’accord collectif sur ce point, les délais dans lesquels le CSE est réputé avoir été consulté dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles obligatoires :
o un mois à compter de la mise à disposition des informations par l’employeur ;
o 2 mois en cas d’intervention d’un expert ;
o 3 mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du CSE central et au niveau d’un ou plusieurs CSE d’établissement.
– les modalités applicables aux expertises du CSE:
Sont notamment concernés les délais de remise des rapports, de demande d’informations par l’expert qui doit fait l’objet non plus d’un agrément par le ministère du travail mais d’une habilitation par un organisme d’accréditation, et de contestation par l’employeur.
– à défaut d’accord collectif prévoyant des dispositions particulières sur ce point, les nouvelles informations devant être insérées dans la BDES en vue des consultations récurrentes du CSE sur la situation économique et financière, la politique sociale et les orientations stratégiques de l’entreprise.
– le fonctionnement des budgets du CSE:
Le décret prévoit la possibilité de transférer tout ou partie du reliquat du budget du CSE dédié aux activités sociales et culturelles (ASC) au budget de fonctionnement ou dans la limite de 10% de cet excédent, à des associations.
Rien n’est précisé en revanche sur les modalités de transfert du reliquat de fonctionnement pour financer les ASC, sujet en débat dans le cadre de l’examen du projet de loi de ratification.
– les modalités de détermination et de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts.