Articles R. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation
Article R. 331-76-5-1 du CCH du Code de la construction et de l’habitation
En clôture des 5èmes Journées du Réseau des Organismes de Foncier Solidaire (OFS) qui ne sont tenues à Lyon les 21 et 22 novembre 2023, Monsieur Renaud PAYRE, Président de Foncier Solidaire France, rappelait le souhait des OFS d’élargir les conditions d’accès au BRS, aujourd’hui réservé aux ménages respectant les plafonds du Prêt social location accession (PSLA).
Il se faisait ainsi l’écho des demandes présentées en ce sens par la Fédération des Coop’HLM et l’Union Sociale pour l’Habitat (USH), qui plaidaient pour un relèvement des plafonds du PSLA et du BRS (les textes relatifs aux conditions d’accès au BRS renvoyant à l’article D. 331-76-5-1 du Code de la construction et de l’habitation lui-même relatif aux conditions d’accès au PSLA). Lors de la clôture du dernier Congrès de l’USH, Monsieur Patrice VERGRIETE avait fait droit à cette demande.
C’est ainsi qu’est paru au journal officiel du 14 décembre 2023 un arrêté du 11 décembre 2023 (NOR TREL2334003A). Cet arrêté aligne les plafonds du PSLA sur les plafonds du «PLS accession».
Les nouveaux plafonds, applicables à compter du 1er janvier 2024, sont les suivants :
