Prestations annexes réalisées a titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d’électricité

Consultation publique n° 2021-04 du 15 avril 2021 relative à la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité

La CRE a publié une consultation publique pour recueillir l’avis des acteurs du marché sur les orientations envisagées pour la prochaine évolution des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er août 2021.

Les parties intéressées sont invitées à répondre aux questions figurant à la fin du document de consultation publique.

 Les réponses sont attendues pour le 20 mai 2021 au plus tard.

Les évolutions proposées concernent les prestations à destination des responsables d’équilibre (RE) et les prestations à destination des particuliers, entreprises, professionnels et collectivités en créant une nouvelle prestation qui vient ajouter un cas d’injection d’un surplus de production d’électricité pour les utilisateurs raccordés au réseau basse tension (BT).

Sur cette dernière prestation, la CRE rappelle qu’un utilisateur raccordé au réseau BT ayant une installation de production d’électricité peut injecter l’électricité qu’il produit selon deux procédés, à savoir :

  • en injectant la totalité de sa production sur le réseau public de distribution au travers d’une installation et d’un compteur dédié ;
  • en consommant sa propre production et, le cas échéant, en injectant le surplus d’électricité produite sur le réseau au travers de son compteur.

Jusqu’à présent, la mise en service du raccordement d’une installation de production était facturée de la même façon que l’installation injecte en totalité ou seulement en surplus.

Depuis le second semestre 2020, la mise en service du raccordement d’une installation dans le cas d’une injection en surplus (représentant près de 95 % des mises en service des sites en injection sur le réseau BT en 2020) est simplifiée pour les utilisateurs disposant déjà d’un compteur communicant Linky.

Ainsi, jusqu’au premier semestre 2020, dans ce cas de figure, une intervention sur site d’un technicien était effectuée systématiquement afin de programmer le compteur évolué en « mode production » (mesure des flux d’injection, en plus des flux de soutirage).

Depuis le second semestre 2020, le système d’information d’Enedis permet de réaliser la programmation du compteur Linky à distance, via la téléopération.

Pour la mise en service du raccordement d’une installation de production en surplus chez un utilisateur ne disposant pas encore de compteur évolué, en revanche, Enedis continue d’envoyer un technicien pour remplacer l’ancien compteur par un compteur Linky en même temps que la mise en service.

Enedis propose dès lors de faire évoluer la prestation P100B de son catalogue de prestation relative à la mise en service du raccordement d’une installation de production, pour les utilisateurs raccordés en BT, en distinguant deux cas de la manière suivante :

  • Cas 1 : l’utilisateur choisit d’injecter son surplus de production sur le réseau (« Injection surplus ») :
    • Si l’utilisateur possède un compteur communicant Linky, l’opération est téléopérée : Enedis propose de ne pas facturer cette opération compte tenu des volumes de souscription et des coûts de facturation associés ;
    • Si l’utilisateur ne possède pas de compteur communicant Linky, Enedis remplace l’ancien compteur par un compteur communicant Linky. La mise en service est alors réalisée via la programmation du compteur communicant et la prestation n’est alors pas facturée ;
  • Cas 2 : l’utilisateur choisit d’injecter la totalité de sa production sur le réseau (« Injection totalité ») : l’intervention du technicien reste nécessaire pour la mise en service du branchement dédié à l’injection, incluant la pose d’équipements comme le coupe-circuit du branchement, et la prestation est facturée au tarif prévu dans la délibération en vigueur (soit actuellement 41,75 € HT).

La CRE consulte ainsi les acteurs afin de savoir s’ils sont favorables à l’introduction du cas d’injection du surplus de production d’électricité dans les prestations relatives à la mise en service sur le réseau BT en tant que prestation non facturée.

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