Précisions sur les rapports en la résolution d’une vente immobilière et l’action en garantie décennale

Cass. Civ., 3e, 8 juillet 2021, n° 20-15.669

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garantie décennale.

En l’espèce, une SCI confie la construction d’une villa à une entreprise et la vend. Cependant, ledit bien présente des dommages importants imputés à une construction sur un remblai instable. L’immeuble fait alors l’objet d’un arrêté de péril interdisant l’accès à la propriété dont les désordres ne sont pas réparables.

Dans ces conditions, l’acquéreur de la maison assigne la SCI et l’assureur de l’entreprise en indemnisation et demande également la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Ayant obtenu la résolution de la vente mais ayant été débouté de sa demande en indemnisation contre l’assureur, l’acquéreur a alors formé un pourvoi expliquant que la résolution de la vente ne faisait pas obstacle à son action en indemnisation fondée sur la garantie décennale contre l’assureur.

Le pourvoi est rejeté de ce chef puisque la Haute Cour décide que, la résolution de la vente étant fondée sur la garantie des vices cachés, le demandeur a perdu la qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité de la résolution et n’est donc pas recevable à agir sur le fondement de la garantie décennale.

L’arrêt est à retenir. En effet, techniquement, il paraît logique dans la mesure où, la vente ayant été résolue, l’acquéreur n’avait plus la qualité de propriétaire du fait de la rétroactivité attachée à la résolution et n’était donc pas recevable à invoquer la garantie décennale contre l’assureur de l’entreprise.

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