Le décret n° 2025-2048 du 30 octobre 2025 fixe les obligations d’économies d’énergie pesant sur les fournisseurs d’énergie, pour la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), qui s’étendra du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Pour rappel, le mécanisme des CEE, codifié aux article R. 221-1 et suivants du Code de l’énergie, impose aux fournisseurs d’énergies de réaliser des économies d’énergie. A cette fin, ils peuvent réaliser des économies d’énergie sur leurs propres installations, acquérir des CEE sur le marché ou encore déléguer tout ou partie de leurs obligations à un délégataire.
D’abord, le décret du 30 octobre 2025 modifie l’article R. 221-3 du Code de l’énergie, et élargit le périmètre des acteurs soumis au dispositif, en abaissant les seuils à partir desquels les fournisseurs sont qualifiés d’ « obligés », désormais fixés à 100 millions de kWh de vente annuelles d’électricité au lieu de 200 millions auparavant ou à 100 millions de kWh de pouvoir calorifique pour le gaz naturel au lieu de 200 millions pour l’année 2023 Il apporte également des précisions quant au calcul du niveau d’obligations d’économies d’énergie classique pour d’autres types d’énergie, tels que le fioul domestique, et certains carburants.
Ensuite, le décret renforce les exigences applicables aux acteurs intervenant dans la gestion des CEE, en cas de délégations de l’obligation d’économie d’énergie ou de cessions des CEE. Ainsi, en cas de délégation partielle par les obligés de leur obligation d’économies d’énergie, le volume minimal transféré est fixé à 2 milliards de kWh cumac. Le délégataire devra également justifier d’un volume d’au moins 300 millions de kWh cumac d’obligations reçues et disposer d’un système de gestion certifié, afin de garantir l’effectivité de la réalisation des travaux. La demande de délégation devra en outre comporter les éléments permettant d’apprécier sa capacité financière et technique.
S’agissant du contrôle du dispositif des CEE, le décret prévoit que l’acquéreur de CEE doit désormais vérifier les liens capitalistiques entre la personne cédante, le premier détenteur, les organismes de contrôle intervenus dans le cadre de la production des certificats et les professionnels intervenus dans le cadre de la réalisation des opérations ayant donné lieu à la délivrance des certificats sans que cette obligation ne soit limitée, comme c’était le cas auparavant, aux liens capitalistiques supérieurs ou égaux à 25 %.
Enfin, le décret introduit plusieurs mesures visant à limiter l’ampleur du dispositif des CEE. A cet égard, il prévoit notamment la possibilité de pondérer le volume de CEE délivré afin de garantir un temps de retour sur investissement minimal ou un reste minimal à la charge des bénéficiaires des économies d’énergie, dans le respect des objectifs européens d’économies d’énergie. Il fixe également un plafond de 500 milliards de kWh cumac, pour les CEE délivrés au titre des programmes pouvant donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.
Ainsi, ce décret du 30 octobre 2025 encadre et renforce les obligations du dispositif des CEE, afin de garantir l’atteinte des objectifs d’économies d’énergie pour la période 2026-2030.