Le Conseil d’État, le 27 mars 2015 (arrêt n° 371852), vient de se prononcer sur la manière dont l’information doit être transmise par l’employeur aux élus du comité d’entreprise devant se prononcer sur le licenciement d’un salarié protégé.

Selon lui « l’absence de transmission par l’employeur lors de la convocation du comité d’entreprise des informations requises pour la consultation n’entache pas d’irrégularité cette consultation si le comité d’entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions qui lui permettent d’émettre son avis en toute connaissance de cause ».

Ainsi, seul compte le degré de connaissance du dossier par les élus le jour de la réunion : l’employeur peut donc envoyer aux élus les informations nécessaires entre l’envoi de la convocation en réunion et la réunion elle-même.

En revanche, il convient d’être particulièrement attentif sur les conditions de communication des informations nécessaires au comité d’entreprise pour rendre son avis.
Les élus doivent bénéficier « d’informations précises et écrites sur l’identité du salarié visé par la procédure, sur l’intégralité des mandats ainsi que sur les motifs du licenciement ».