Précisions sur les conditions de passation d’un accord-cadre et des marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire

CE, 6 novembre 2020, Métropole européenne de Lille, n° 437718, mentionné aux tables du recueil Lebon

Par un arrêt en date du 6 novembre 2020, le Conseil d’Etat a apporté d’utiles précisions quant aux conditions de passation des marchés subséquents d’un accord-cadre mono-attributaire.

S’agissant du contexte, rappelons que la métropole européenne de Lille avait lancé un appel d’offres ouvert pour l’attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire portant sur l’aménagement audiovisuel des bâtiments de la métropole et du marché subséquent n° 1 relatif à l’aménagement audiovisuel de son nouveau siège à Lille. Le règlement de la consultation établi par la métropole comprenait, d’une part, des critères de sélection des offres pour l’attribution de l’accord-cadre et, d’autre part, des critères d’appréciation des offres pour le marché subséquent n°1.

Or, saisi d’un référé précontractuel engagé par un concurrent évincé, le juge des référé du tribunal administratif de Lille avait annulé cette procédure au motif qu’il était « prohibé de prévoir des conditions d’attribution pour les marchés subséquents dans un accord-cadre mono-attributaire et contraire au principe de transparence de procéder à l’attribution simultanée d’un accord-cadre mono-attributaire et d’un marché subséquent ».

Toutefois, sur pourvoi de la métropole, le Conseil d’Etat a remis intégralement en cause la position du juge des référés précontractuel et a apporté, par là-même, d’utiles précisions concernant les accords-cadres à marchés subséquents mono-attributaire, précisément au considérant 5 de sa décision.

Tout d’abord, le Conseil d’Etat a confirmé, sous l’empire des dispositions du Code de la commande publique, l’obligation qu’il avait dégagé dans sa décision UGAP (CE, 5 juillet 2013, req. n° 368448 et 368461, rec. T. p. 691) sous l’empire du code des marchés publics tenant à publier les conditions d’attribution des marchés subséquents dès la passation de l’accord-cadre.

En effet, le Conseil d’Etat a jugé qu’il résulte des articles L. 2125-1, R. 2162-2, R. 2162-6, R. 2162-7 et R. 2162-9 du Code de la commande publique que l’acheteur doit informer « les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire dès l’engagement de la procédure d’attribution de cet accord-cadre, dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats ».

Ensuite, et c’est l’apport majeur de cette décision, le Conseil d’Etat a complété le considérant 5 précité en relevant que « la circonstance qu’un accord-cadre soit conclu avec un seul opérateur économique n’implique pas que son titulaire bénéficie de l’octroi automatique des marchés subséquents passés dans ce cadre ».

Surtout, il a complété le principe précité en retenant qu’« aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’attribution des marchés subséquents soient notées et analysées, et que les marchés ne lui soient attribués que sous réserve de remplir certaines conditions ».

Enfin, cette décision apporte une dernière clarification : les acheteurs sont autorisés à engager une procédure de passation d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’attribution simultanée de l’accord-cadre et du premier marché subséquent et dans laquelle « les candidats à l’attribution de l’accord-cadre [sont] invités à remettre également une offre pour ce premier marché ».

Toutefois, comme l’a relevé le Conseil d’Etat, l’acheteur doit veiller, dans une telle procédure d’attribution, à ce « que la comparaison des offres des candidats porte uniquement sur l’accord-cadre et non, de façon concomitante, sur celles remises pour le premier marché ».

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