le 19/12/2018

Précisions sur l’effet de l’état de grossesse d’une salariée déclaré après une demande en résiliation judiciaire du contrat de travail

Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°15-29.330

Par arrêt en date du 28 novembre 2018 (n°15.29330), la Cour de cassation vient pour la première fois décrire les effets d’un état de grossesse en cas d’action en résiliation judiciaire du contrat de travail. En effet, classiquement, la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Or, le licenciement prononcé pendant la période de protection liée à l’état de grossesse est nul : dès lors il pouvait être soutenu que la résiliation judiciaire prononcée pendant la grossesse du salarié entraînait la nullité du licenciement et la condamnation de l’employeur à payer les salaires et les congés payés y afférents jusqu’à l’issue de la période de protection.

Si la Cour d’appel a suivi ce raisonnement, l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation qui considère que lorsqu’au jour de la demande de résiliation judiciaire, la salariée n’a pas informé l’employeur de son état de grossesse, la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse : la nullité du licenciement n’est alors pas encourue et le salarié ne peut percevoir le règlement de ses salaires jusqu’à l’issue de sa période de protection.

L’employeur, qui aura connaissance de l’état de grossesse de sa salariée pourra ainsi mettre fin aux faits invoqués par la salariée pour justifier une résiliation judiciaire de son contrat de travail avant que le juge n’ait statué aux fins d’éviter la sanction liée à la nullité du licenciement.