Précisions sur le versement de la PFR aux personnels de direction

Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021

La PFR telle qu’elle est prévue par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière comprend deux parts :

  • Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées ;
  • Une part tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir.

Le texte ne précise pas le sort de la prime en cas de maladie et une circulaire DGOS/DGCS n° 2012-241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction publique hospitalière n’apportait aucune précision sur l’incidence de l’absence pour maladie dans la détermination de la PFR, si ce n’est qu’elle précisait que la part résultat, qui ne se verse pas mensuellement mais annuellement, pouvait être impactée par plus de trente jours de maladie.

Une nouvelle instruction du Centre national de gestion vient cependant de préciser ce que l’absence de texte garantissant le maintien de la PFR en maladie permettait de considérer : la part fonctions suit le traitement (et donc un passage à demi-traitement entraîne un abattement de cette part dans la même proportion) et la part résultat dépend de la procédure d’évaluation.

On ajoutera que si le maintien de la part résultat peut être envisagé il a été jugé cependant par la Cour administrative d’appel de Paris qu’un abattement proportionnel à la durée de l’absence peut aussi être appliqué (10 mars 2020, Monsieur C, req n° 18PA02949), ce que l’instruction ne précise pas à ce jour.

Partagez sur ....
Tweet about this on Twitter
Twitter
Share on LinkedIn
Linkedin