A l’occasion d’une question écrite, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a été interrogé sur les modalités de transfert de la compétence « eau » détenue par les communes vers les intercommunalités prévue au 1er janvier 2026.
Dans sa réponse écrite du 12 octobre 2023, le Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la biodiversité a ainsi rappelé que, les compétences en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées sont des compétences obligatoires des intercommunalités à fiscalité propre (EPCI-FP). L’exercice de ces compétences par les intercommunalités se justifie par le besoin de faciliter la création de regroupements au bénéfice de la qualité de l’eau, de l’entretien et de la modernisation des équipements.
La réponse ministérielle précise ensuite les différentes modalités prévues au moment du transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement des eaux usées :
- La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (JORF n° 0179 du 5 août 2018) permet que le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement puisse être reporté au sein des communautés de communes, au plus tard au 1er janvier 2026, dès lors qu’une minorité de blocage a été activée par les communes membres au plus tard avant fin 2019 ;
- La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (JORF n° 0301 du 28 décembre 2019) permet à une communauté de communes ou d’agglomérations de déléguer tout ou partie des compétences relatives à l’eau, l’assainissement et la gestion des eaux pluviales urbaines à ses communes-membres qui en feraient la demande ou à un syndicat de communes infra-communautaires existant au 1er janvier 2019 ;
- La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (JORF n° 0044 du 22 février 2022) a prévu des mesures d’accompagnement pour faciliter le transfert des compétences en matière d’eau et d’assainissement aux EPCI-FP dont l’extension du maintien automatique des syndicats infra-communautaires compétents en matière d’eau, d’assainissement des eaux usées (et de gestion des eaux pluviales urbaines) par la voie de la délégation aux communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026 (sauf délibération contraire de la communauté de communes).
Par ailleurs, il est également rappelé que ces mesures ne modifient pas les dispositions prévues aux articles L.5214-21 et L.5216-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi :
- Les syndicats supra-communautaires, tels que ceux dont le périmètre comprend au moins deux EPCI-FP, restent soumis aux dispositions de droit commun ;
- En cas de chevauchements de périmètre et inclusion de la communauté de communes dans le périmètre syndical, la communauté de communes est automatiquement substituée à ses communes-membres au sein des syndicats de communes et des syndicats mixtes préexistants (article L. 5214-21 du CGCT).
Dans ce dernier cas, le syndicat reste compétent en matière d’eau et d’assainissement mais il devient un syndicat mixte puisque la communauté de communes y adhère à la place communes-membres.