Par arrêt en date du 30 septembre 2014, la Cour de cassation a admis qu’une rupture conventionnelle puisse être conclue pendant une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle dès lors qu’il n’existe aucun acte frauduleux pouvant être imputé à l’employeur et que le salarié ne démontre pas de vice du consentement.