Par une décision en date du 17 septembre 2014, la Cour de cassation apporte des précisions quant à la détermination de la date de référence à prendre en compte en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption.

Rappelons que lorsqu’un bien est soumis au droit de préemption, la date de référence prévue par l’article L. 13-15 du Code de l’expropriation est spécifique (article L. 213-6 du Code de l’urbanisme).

 Aux termes de l’article L. 213-4 du Code de l’urbanisme, s’agissant des biens qui ne sont pas situés dans le périmètre d’une ZAD (zone d’aménagement différé), la date de référence est celle à laquelle « est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d’occupation des sols, ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d’urbanisme et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien ».

 Dans cette affaire, la Cour de cassation considère que « la modification de la délimitation de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié n’est pas une condition nécessaire à la prise en considération comme date de référence de la date de modification d’un plan d’occupation des sols concernant cette zone ».

 Ainsi, la Haute juridiction considère que la modification du document d’urbanisme n’a pas à porter sur la délimitation du périmètre de la zone dans laquelle se situe le bien pour être prise en compte comme date de référence.

 En l’espèce, les modifications apportées au document d’urbanisme visaient le règlement de la zone UBa par la suppression d’un emplacement réservé, la réduction de l’emprise de trois autres, l’extension à 72% de l’emprise au sol des constructions en zone UBa et la substitution du terme « projet d’aménagement d’ensemble » à celui de « programme d’aménagement d’ensemble ».

 Il apparaît donc que la seule modification des caractéristiques de la zone dans laquelle se situe le bien exproprié, sans rapport avec sa délimitation géographique, doit être prise en compte pour déterminer la date de référence applicable pour l’estimation du bien.

 Cette décision apporte un éclairage intéressant sur la mise en œuvre concrète des dispositions relatives à la date de référence en ce qui concerne les biens soumis au droit de préemption.

 Il s’agit, à notre sens, d’une confirmation de la règle applicable qui permettra d’éviter de vaines discussions s’agissant de la nature de la modification du document d’urbanisme à prendre en compte pour fixer la date de référence.