le 23/11/2017

Précisions sur les situations dans lesquelles l’employeur est tenu de verser au salarié une indemnité d’occupation de son domicile

Cass., Soc., 8 novembre 2017, n° 16-18.494

Par une série d’arrêt en date du 8 novembre 2017 ( n° 16-18.499,  16-18.498,  16-18.509 , 16-18.508, 16-18.506 et 16-18.494), la Cour de cassation vient préciser que salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis à sa disposition par son employeur, y compris lorsque l’exécution des tâches au domicile n’est pas imposée par l’employeur mais est inhérent aux fonctions du salarié.

Cette indemnité ne peut être modulée en fonction du temps de travail effectif.

Elle est distincte de l’indemnité de remboursement des frais engagés par le salarié, occasionnés par le travail à domicile.

Elle compense le désagrément lié à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles.

Cette indemnité ne doit pas être confondue avec l’indemnité versée en cas de télétravail du salarié : en effet le salarié en télé travail est dans une situation différente puisqu’il bénéficie d’un poste de travail au sein de l’entreprise de son employeur.