Le cadre juridique applicable à la production de biogaz vient d’être complété par un nouveau texte réglementaire apportant des précisions sur les acheteurs de dernier recours de biogaz.

La loi dite « Energie climat » (loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat) a en effet introduit dans le Code de l’énergie un nouvel article L. 446-2 imposant aux fournisseurs de gaz naturel approvisionnant plus de 10 % du marché national une obligation de conclure un contrat d’achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande.

L’objectif poursuivi par ce mécanisme consiste à garantir à tout producteur de biogaz un débouché pour le gaz produit par son installation.

Un décret était néanmoins attendu pour préciser en particulier les obligations s’imposant à ces acteurs, ainsi que les modalités d’information des porteurs de projets d’installation de production de biogaz.

C’est l’objet du décret du 25 juin 2020 ici commenté, dont l’article 1er introduit un nouvel article D. 446-14 au sein du Code de l’énergie, lequel :

• apporte des précisions sur les fournisseurs de gaz naturel tenus à l’obligation d’achat (autrement dit les acheteurs de dernier recours visés par le décret et la loi énergie climat), en indiquant qu’il s’agit de ceux :
  • « dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l’avant-dernière année et le 31 mars de l’année précédente ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période » et
  • « dont les ventes de gaz naturel à des clients finals au cours de la période comprise entre le 1er avril de l’avant-dernière année et le 31 mars de l’année précédente cumulées avec celles des autres fournisseurs avec lesquels ils sont liés ont été supérieures à 10 % de la consommation nationale de gaz naturel sur cette période » ; le texte définit également la notion de fournisseurs de gaz naturel liés ;

     

• prévoit que la liste des acheteurs de dernier recours de biogaz pourra être consultée sur le site internet du ministère chargé de l’énergie ;

   

• précise le délai maximal dont dispose l’acheteur de dernier recours pour conclure le contrat d’achat sollicité par le demandeur de biogaz, à savoir :
  • trois mois lorsque la demande porte sur une nouvelle installation de production ;
  • six semaines lorsque la demande porte sur la substitution au cocontractant défaillant.