L’affaire d’espèce peut paraître simple : un employeur propose à un salarié protégé dont la demande d’autorisation administrative de licenciement a été rejetée, une nouvelle affectation.

Le salarié protégé refuse et ne se rend plus sur son lieu de travail : l’employeur ne maintient plus alors sa rémunération, estimant que le salarié est en situation d’absence injustifiée.

Dans le même temps, à la suite des recours effectués, il obtient finalement l’autorisation de licenciement du salarié. Le salarié sollicite un rappel de salaires au titre de la période séparant la notification de son changement d’affectation de la date de son licenciement.

Au terme de son arrêt en date du 20 mai 2020, la Cour de cassation vient rappeler que l’employeur est tenu de maintenir tous les éléments de rémunération que le salarié protégé perçoit tant que l’inspecteur du travail n’a pas autorisé son licenciement.

Peu importe que le salarié ne se soit jamais présenté sur son nouveau lieu de travail à la suite d’un refus de changement de poste : il ne s’agit pas d’une absence fautive.

Cette solution s’inscrit logiquement dans la continuité de la jurisprudence interdisant toute modification du contrat ou même des conditions de travail d’un salarié protégé sans son accord.

Il convient dès lors d’être particulièrement attentif : le salarié protégé s’absentant à la suite d’un refus d’un changement d’affectation est en droit de percevoir son salaire et plus largement « tous les éléments de sa rémunération ».