La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation du territoire de la République (NOTRe) a créé un nouveau document de planification territoriale, qui sera porté par la région : le Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui remplace l’ancien schéma régional d’aménagement et de développement du territoire.

Pour répondre aux craintes des acteurs publics face à la multiplication des schémas de référence en matière de planification territoriale, le Gouvernement est venu préciser que ce nouveau schéma régional sera « prescriptif, unique et intégrateur de planification en matière d’aménagement du territoire ».

Si ce document est voué à regrouper tous les schémas existant dans les domaines des transports, de l’énergie ou encore des déchets, il aura aussi « vocation à intervenir à l’avenir dans tout autre domaine contribuant à l’aménagement du territoire et son contenu sera donc évolutif ».

En revanche, le gouvernement précise que ce nouveau schéma ne constituera pas un nouveau document d’urbanisme puisqu’il n’a pas vocation à déterminer les règles précises d’utilisation des sols.

Il n’en reste pas moins qu’en vertu des nouvelles dispositions de l’article L. 4251-3 du Code général des collectivités territoriales, issues de la Loi NOTRE, les SCOT et, à défaut, les PLU, devront prendre en compte les objectifs de ce schéma et être compatibles avec « les règles générales du fascicule de ce schéma, pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».

Ainsi, dans l’hypothèse où ces documents d’urbanisme ne seraient pas compatibles avec le SDRADDET, ils devront être mis en compatibilité lors de la première révision qui suivra l’approbation dudit schéma.