Interrogé par un Sénateur sur la situation des concessions hydroélectriques arrivées à échéance mais n’ayant pas fait l’objet de procédures de renouvellement, le Ministre de la transition écologique et solidaire a apporté quelques précisions sur ces questions.

On rappellera en effet que de nombreuses concessions hydroélectriques ont été conclues au cours de la première moitié du XXème siècle pour de très longues durées, mais qu’au cours de l’exécution de ces conventions le cadre juridique a connu de profondes évolutions dont il résulte notamment que les concessions hydroélectriques doivent désormais être conclues après une procédure de publicité et de mise en concurrence.

Or, actuellement de nombreuses concessions hydroélectriques anciennes sont parvenues à expiration sans qu’une procédure de renouvellement n’ait encore été engagée. Ces concessions sont donc, sur la base d’une interprétation contestable de dispositions textuelles codifiées au sein du Code de l’Energie, prorogées sans qu’un terme à cette prorogation n’ait été fixé, l’Etat s’abstenant d’initier les procédures de mise en concurrence nécessaires et, souvent, sans qu’aucun nouvel investissement ne soit mis à la charge des concessionnaires.

Dans ce contexte, le Parlementaire auteur de la question alerte le Ministre :

• d’une part, sur la situation des concessions hydroélectriques sur le territoire desquelles il conviendrait de mettre en œuvre les dispositions de l’article L. 521-16-3 du Code de l’énergie, en prolongeant les conventions en contrepartie d’investissements nouveaux (en particulier s’agissant des concessions de la Vallée du Lot et de la Truyère),
• et d’autre part, sur la privation pour les collectivités et les groupements de collectivités de redevances proportionnelles au chiffre d’affaires prévues à l’article L. 523-2 du Code de l’énergie qui résulte de cette absence de renouvellement.

En effet, les concessions arrivées à leur terme mais implicitement prolongées dans l’attente de l’organisation d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, ne permettent pas aux collectivités et groupements de collectivités sur le territoire desquels les cours d’eau sont situés de percevoir les redevances proportionnelles au chiffre d’affaires dues par les concessionnaires, en application de l’article L. 523-2 du Code de l’énergie.

A cet égard, le Ministre de la transition écologique et solidaire commence par indiquer qu’il « soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement de l’hydroélectricité dans la chaîne Lot-Truyère, qui constitue un ensemble hydroélectrique d’intérêt national, afin d’optimiser encore l’exploitation de cette ressource. Ces investissements pourraient être réalisés dans le cadre d’une prolongation des concessions existantes, qui devrait s’inscrire dans le respect du droit français et européen applicable aux contrats de concession. »

Le Ministre émet néanmoins des doutes quant à la légalité d’une telle prolongation : « Cette prolongation fait actuellement l’objet d’échanges avec la Commission européenne, dans le contexte de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France et suite au dossier transmis par le précédent Gouvernement sur le sujet. Il n’est en effet pas certain qu’une telle prolongation soit conforme au droit ».

Si l’illégalité d’une telle prolongation était avérée, dans ce cas précis comme dans d’autres, elle confirmerait l’impérieuse nécessité d’organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence en vue de procéder au renouvellement du contrat.

S’agissant de la privation des redevances proportionnelles induite par l’absence de renouvellement des contrats expirés, le Ministre indique que « le Gouvernement étudie la mise en place d’une redevance supplémentaire sur les concessions arrivées à leur terme n’ayant pas encore été renouvelées (concessions dites « en délais glissants ») ».

Reste à savoir si cette éventuelle redevance supplémentaire compensera véritablement la perte financière subie par les collectivités et leurs groupements résultant de la privation des redevances proportionnelles.