Par un arrêt en date du 11 juillet 2016 (n° 14-29.094), la Cour de cassation est venue pour la première fois apporter des précisions sur les conséquences de l’annulation de la décision ayant ordonné la réintégration du salarié protégé.

La Cour suprême considère que « la réintégration de la salariée en exécution d’une décision judiciaire n’avait pas pour effet de créer de nouvelles relations contractuelles entre les parties ».

En conséquence « l’employeur, après l’annulation de cette décision par la Cour de cassation, était fondé à considérer qu’il avait été mis fin aux fonctions de la salariée sans qu’il soit besoin d’une procédure de licenciement ».

Ainsi en cas d’infirmation de la décision ordonnant la réintégration du salarié protégé, le contrat est rompu sans qu’une nouvelle procédure de licenciement ne soit nécessaire.