Par un arrêt en date du 12 juillet 2017, le Conseil d’État rappelle les conditions dans lesquelles un lotisseur dont la déclaration préalable a fait l’objet d’une opposition illégale peut voir son préjudice indemnisé.

En l’espèce, le Maire s’était opposé illégalement à une déclaration préalable, déposée par un lotisseur, en vue de la division d’une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le lotisseur a déposé un recours à l’encontre de cette décision.

En première instance, le Tribunal administratif a condamné la commune à verser au lotisseur, une indemnité au titre de l’indemnisation des frais du dossier de déclaration préalable. Le juge a néanmoins rejeté les autres conclusions indemnitaires déposées par le requérant.
Le lotisseur forme alors appel de cette décision, en vue d’obtenir une indemnisation au titre de la privation des bénéfices escomptés de cette opération. Il soutient que l’illégalité de la décision aurait fait obstacle à la commercialisation projetée des lots. La cour rejette cette demande, jugeant que le caractère direct et certain de ce préjudice n’était pas établi.
Elle est confirmée par le Conseil d’Etat. Ce dernier rappelle tout d’abord que la décision par laquelle l’autorité administrative s’oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute, de nature à engager sa responsabilité. Il précise ensuite que des promesses d’achats avaient été conclues sous condition suspensive d’obtention d’un permis de construire. Or, selon lui, cette obtention ne pouvait être regardée comme assurée au stade de la déclaration préalable.

Par conséquent, eu égard aux incertitudes pesant au stade de la déclaration préalable sur la constructibilité effective des lots, le préjudice ne pouvait être considéré comme revêtant un caractère direct et certain.

C’est donc à bon droit que la Cour administrative d’appel a rejeté la demande d’indemnisation pour privation des bénéfices escomptés de cette opération.
Autrement dit, le Juge administratif considère que la condition suspensive comprise dans la promesse et portant sur l’octroi d’un permis de construire a rompu le lien de causalité entre l’illégalité de la décision d’opposition à division foncière et le préjudice du lotisseur.