Le 10 avril dernier, la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié son premier rapport sur les contrats directs d’achat d’électricité (« Power purchase agreement » ou « PPA ») qui s’appuyait sur des données collectées, en 2023, auprès des signataires de ces contrats en France métropolitaine continentale. Ce rapport permet d’apporter un éclairage sur les caractéristiques des PPA et émet des recommandations visant à faciliter leur développement en France.
Cette collecte d’information lancée par la CRE avait pour objectif de mieux comprendre les modalités contractuelles encadrant les PPA afin d’aider les pouvoirs publics à définir d’éventuelles futures mesures législatives ou réglementaires. Elle visait également à renforcer le suivi, par les pouvoirs publics, du développement des installations de production à partir d’énergies renouvelables en France, et à identifier les grandes tendances contractuelles pour faciliter la diffusion de ce type de contrat. Enfin, elle avait pour but d’évaluer les « leviers d’évolution des dispositifs de soutien, en cohérence avec certaines « bonnes pratiques » identifiées sur les contrats privés ».
Pour rappel, les PPA sont des contrats d’approvisionnement en électricité renouvelable entre deux parties, un producteur et acheteur, sur une période donnée, en dehors de tout soutien public.
Ces contrats permettent de développer de nouvelles capacités de production d’énergies renouvelables sans mobiliser de fonds publics, tout en assurant aux acheteurs une sécurité d’approvisionnement et une meilleure prévisibilité des coûts de l’électricité.
Sur la base des données collectées en 2023, la CRE tire plusieurs enseignements sur les caractéristiques des PPA signés en France :
- Le développement des PPA en France reste encore récent et demeure limité en matière de puissance et d’énergie contractualisées, en comparaison avec les pays voisins en Europe ;
- Le développement des PPA a été principalement porté par la crise des prix de gros de l’énergie. En effet, la dynamique de conclusion de ces contrats s’est accélérée en 2022 et 2023, pendant la crise énergétique, et dans un contexte de prix de gros élevés ;
- Les actifs faisant l’objet de PPA sont en majorité des installations photovoltaïques. Les acheteurs contractualisant des PPA sont principalement des grands consommateurs présentant des capacités financières robustes ;
- Les actifs faisant l’objet de PPA sont comparables aux installations lauréates des appels d’offres publics ;
- Les PPA sont très influencés par les contrats de soutien public. En effet, la durée moyenne des PPA (19 ans) est comparable à celle des contrats de soutien et demeure significativement supérieure à la moyenne constatée à l’échelle européenne. Toutefois, les PPA intègrent des clauses qui augmentent l’exposition des producteurs à certains risques.
Ainsi, et en se fondant sur ses observations, la CRE émet les recommandations suivantes à destination des pouvoirs publics, relatives au suivi du développement des PPA et aux dispositifs de soutien aux énergies renouvelables :
- Fixer les puissances appelées dans les appels d’offres publics à un niveau inférieur aux objectifs annuels de la programmation pluriannuelle sur l’énergie (PPE) afin de libérer des capacités pour les PPA ;
- Revoir certaines conditions d’éligibilité aux appels d’offres publics (par exemple en réduisant la puissance maximale des projets éligibles aux appels d’offres).
- Ces mesures devraient impérativement s’accompagner d’un suivi régulier des PPA afin de garantir l’atteinte des objectifs fixés par la PPE ;
- Imposer aux candidats à certains appels d’offres publics de valoriser une partie de leur production hors contrat de soutien ;
- Transférer une part croissante des risques des contrats de soutien aux producteurs. A cet égard, la CRE propose de mieux encadrer les indemnités de résiliation anticipée des contrats de soutien, en dimensionnant les pénalités associées.
Enfin, la CRE souhaite mettre à jour régulièrement les constats et recommandations de cet observatoire. À cette fin, et afin d’affiner son analyse, elle recommande d’introduire dans le Code de l’énergie une obligation pour les signataires de PPA de déclarer ces contrats auprès de la CRE.
On peut souligner l’absence dans le rapport de références aux particularités rencontrées par les acheteurs publics concluant ce type de contrat, cette absence pouvant au moins en partie s’expliquer par le fait que les données collectées et analysées datent de 2023.