le 21/06/2018

Pouvoir d’injonction du juge administratif pour délivrer un permis de construire

CE, 25 mai 2018, n° 417350

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande d’avis portant sur la question de savoir si le juge administratif peut enjoindre à l’administration de délivrer un permis de construire. 

Le maire d’une commune avait refusé d’accorder un permis de construire à une association afin de créer un nouveau centre cultuel sur le territoire de la commune. Le préfet a déféré l’arrêté de refus de permis de construire au tribunal administratif, assorti de conclusion aux fins d’injonction et d’astreinte pour que soit accordé le permis de construire. Par ailleurs, l’association pétitionnaire avait également formé un recours contre le refus de permis de construire devant le tribunal administratif. Le tribunal a alors annulé l’arrêté de refus de permis de construire et transmis le dossier de l’affaire au Conseil d’Etat en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative.

Le tribunal administratif de Versailles s’interrogeait sur la question de savoir s’il pouvait enjoindre à l’administration d’accorder le permis de construire demandé en vertu des dispositions de l’article L. 911-1 du Code de justice administrative.

Par avis en date du 25 mai 2018, le Conseil d’Etat répond favorablement à cette interrogation :

« Il résulte de ce qui précède que, lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L. 424-3 du Code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction, ordonner à l’autorité compétente de délivrer l’autorisation ou de prendre une décision de non-opposition »

Autrement dit, le juge administratif doit, s’il est saisi de conclusions à fin d’injonction comme tel était le cas en l’espèce, ordonner à l’autorité compétente de délivrer un permis de construire bien qu’elle ait opposé un refus à cette demande.

Le juge précise également que si une nouvelle décision juridictionnelle venait à annuler le jugement ayant prononcé une injonction de délivrer le permis de construire, l’autorité compétente peut alors la retirer dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de la notification de la nouvelle décision.