le 10/01/2019

Poursuite de la définition des règles régissant le mécanisme de capacité

Arrêté du 21 décembre 2018 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l’article R. 335-2 du Code de l’énergie

Délibération de la Commission de Régulation de l’Energie n° 2018-284 du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité

A la suite du décret n°2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité, un avis favorable de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après, CRE) du 20 décembre 2018 et un arrêté du 21 décembre 2018 ont complété et achevé la définition du régime juridique applicable au mécanisme de capacité.

Pour mémoire, le mécanisme de capacité consiste à valoriser et rémunérer des unités de production d’électricité afin de garantir durablement la sécurité d’approvisionnement en électricité des consommateurs.

Le décret du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l’électricité (voir notre commentaire dans la lettre d’actualité juridique de décembre 2018) pour lequel la CRE avait rendu un avis le 27 septembre 2018, avait d’ores et déjà fixé un certain nombre de règles applicables en la matière.

Néanmoins, l’applicabilité de ce décret était conditionnée à l’édiction et à l’entrée en vigueur d’un arrêté ministériel approuvant les règles précises du mécanisme de capacité. Ces règles devaient résulter d’une proposition du gestionnaire du réseau de transport d’électricité (à savoir, RTE) et faire l’objet d’un avis de la CRE (conformément à ce que prévoit l’art. R. 335-2 du Code de l’énergie).

Tel est l’objet de l’article 1er de l’arrêté du 21 novembre 2018 du Ministre de de la transition écologique et solidaire qui approuve ces règles et de la délibération de la CRE en date du 20 décembre 2018 portant avis sur ledit projet d’arrêté. Ainsi que l’article 1er de l’arrêté du 21 décembre 2018 l’indique, les règles sont consultables en intégralité sur le site internet de la direction générale de l’énergie et du climat à l’adresse suivante : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/securite-dapprovisionnement-en-electricite.

Sans entrer dans le détail précis de ces règles particulièrement techniques, on peut relever que l’avis rendu par la CRE le 20 décembre 2018 préalablement à l’approbation des règles par le Ministre de la transition écologique et solidaire sur la base de la proposition formulée par RTE est un avis favorable sous réserve.

La Commission indique notamment que « le projet de règles, en plus de définir le cadre pratique permettant la prise en compte des capacités transfrontalières et la mise en place d’appels d’offres pluriannuels pour les nouvelles capacités, apporte des évolutions résultant du retour d’expérience de l’ensemble des acteurs sur le fonctionnement du mécanisme. »

La CRE précise sur ces différents sujets que :

  • S’agissant des évolutions proposées permettant la participation transfrontalière et la mise en place d’appels d’offres pluriannuels pour les nouvelles capacités, « les modalités introduites par le projet de règles sont de nature opérationnelle et ne soulèvent pas de difficulté majeure » ;
  • S’agissant des évolutions associées aux nouveaux enjeux du système électrique et des modalités de simplification, la CRE indique accueillir favorablement les propositions de RTE qu’elle estime être « de nature plutôt opérationnelles » ;
  • S’agissant de l’actualisation des paramètres du mécanisme, « la CRE prend acte de la proposition de RTE, l’évolution des paramètres d’année de livraison en année de livraison faisant partie du cadre de fonctionnement normal du mécanisme de capacité. Toutefois, la CRE considère, dans le prolongement de ce qu’elle a déjà souligné dans son avis sur le décret du 15 novembre 2018, qu’il est indispensable que la transparence sur le calcul et la définition de l’ensemble des paramètres clés du mécanisme soit accrue ».

En conséquence, la CRE émet un avis favorable au projet de règles sous réserve de préciser dans les règles que:

  • « toute évolution future des paramètres devra être accompagnée d’un rapport détaillant les méthodes et les hypothèses utilisées par RTE dans ses calculs, après avoir fait l’objet d’une concertation préalable avec les acteurs. »
  • « la courbe de demande administrée sur laquelle la CRE sera saisie devra être accompagnée d’un rapport détaillant sa méthode de construction et les hypothèses retenues ».

Ces deux éléments ont effectivement été intégrés dans les règles approuvées par l’arrêté du 21 décembre 2018 (voir point 3.2.1.3 p.35 et point 10.2.2 p. 158 des règles de capacité).

Par ailleurs, l’arrêté du 21 décembre 2018 indique notamment, en son article 3, la liste des « Etats participants interconnectés », c’est-à-dire les la liste des capacités étrangères qui pourront participer au mécanisme français, à savoir l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, l’Italie et le Royaume-Uni.