Cet article a été écrit le 17 novembre 2026 et ne prend pas en compte l’examen du PLF par le Sénat qui démarre le 20 novembre 2026
______
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit de soumettre l’ensemble des intercommunalités de métropole à un prélèvement sur leurs recettes fiscales (là où le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivité (Dilico) tout en rabotant le FCTVA. Quel que soit son sort au Parlement, cette séquence pose une question que les nouveaux exécutifs intercommunaux ne pourront éluder : comment répartir cet effort budgétaire au sein du bloc communal ? Attributions de compensation, dotation de solidarité communautaire, FPIC et pacte financier et fiscal offrent des réponses, à condition d’en maîtriser le régime juridique.
Huit mois après le renouvellement des conseils municipaux et communautaires de mars 2026, les intercommunalités abordent la préparation de leurs budgets primitifs 2027 dans un contexte d’incertitude inédite. Le Gouvernement a présenté le 1er octobre 2026 un projet de loi de finances (PLF ci-après) demandant aux collectivités un effort de l’ordre de 5,5 milliards d’euros, toutes mesures du texte confondues, dont 2,5 milliards au titre de la seule Contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB ci-après)[1]. Le président du Comité des finances locales évalue l’effort réel à 7 milliards, en y ajoutant la hausse des cotisations à la CNRACL. Rejeté par l’Assemblée nationale, le texte est désormais entre les mains du Sénat.
Au-delà des montants, le PLF 2027 présente une singularité : il frappe simultanément, et selon des logiques distinctes, l’intercommunalité et une partie de ses communes membres. Il met ainsi en lumière une question longtemps restée au second plan : celle de la répartition de l’effort au sein de l’ensemble intercommunal. Le moment s’y prête : les nouveaux exécutifs doivent, dans les mois qui viennent, se prononcer sur leur pacte de gouvernance et, pour beaucoup, renégocier leur pacte financier et fiscal.
Après avoir présenté les mesures du PLF 2027 qui intéressent le bloc communal (I), nous examinerons les instruments juridiques permettant d’en répartir la charge entre l’EPCI et ses communes (II), avant de proposer quelques pistes pour en faire un levier de cohérence pour le mandat 2026-2032 (III).
I. Le PLF 2027 : un effort qui traverse l’ensemble intercommunal
A. Trois mesures principales pour le bloc communal
1. La contribution progressive à l’effort budgétaire
L’article 37 du PLF crée, au profit du budget de l’État et pour la seule année 2027, une « contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire », d’un rendement attendu de 2,5 milliards d’euros[2]. Elle se substituerait au dispositif de lissage conjoncturel (Dilico) appliqué pour les années 2025 et 2026, qui visait environ 140 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)[3]. Le PLF retient que son assiette serait constituée des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’antépénultième exercice (soit 2024) minorées notamment des atténuations de produits[4]. Selon l’exposé des motifs du PLF, environ 40 % des communes (soit environ 14.000), 60 % des départements et l’ensemble des EPCI à fiscalité propre de métropole seraient contributeurs.
Le taux, progressif, irait de 0,5 % à un taux plafond de 2 % de cette assiette selon un indice de ressources et de charges. Si France urbaine demandait que ce plafond de 2 % s’applique à l’effort cumulé de chaque collectivité, toutes mesures confondues, le projet ne le retient que pour la seule CPEB[5]. Deux garde-fous sont prévus : l’exonération des collectivités dont la contribution serait inférieure à 5.000 euros, et un fonds de soutien exceptionnel (article 87) pour certaines communes contributrices dont la situation financière s’est nettement dégradée en 2026. À l’inverse, les 2 % de communes les mieux classées selon cet indice de richesse, soit près de 700, se verraient appliquer un taux majoré de 3 %. Cette majoration ne vise aucun EPCI, dont le taux reste plafonné à 2 %.
Surtout, à la différence du Dilico, les sommes prélevées ne seraient pas reversées aux EPCI et aux communes contributeurs : elles resteraient définitivement acquises au budget général de l’État, là où le Dilico n’était qu’une mise en réserve, restituée par fractions les années suivantes.
2. Le rabot du FCTVA
Le PLF abaisse de cinq points le taux de droit commun du fonds de compensation pour la TVA (de 16,404 % à 11,404 %), tout en maintenant le taux actuel pour la voirie et les dépenses liées à la transition écologique. L’économie attendue pour l’État est de 2,1 milliards d’euros, soit environ un quart du fonds[6]. Plusieurs parlementaires ont relevé le caractère rétroactif de la mesure, la mesure affectant des investissements déjà réalisés en 2025 et 2026[7].
3. L’écrêtement de la TVA
La progression annuelle des fractions de TVA attribuées au bloc communal (et aux départements) serait, lorsqu’elle est positive, amputée du taux d’inflation. Cette déduction ne pourrait toutefois pas, à elle seule, ramener le montant versé en dessous de celui de l’année précédente[8]. Pour les EPCI, dont une part substantielle des ressources fiscales provient de la TVA depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réduction de la CVAE, l’enjeu est considérable.
S’y ajoutent l’étalement sur cinq ans (2027-2031) du reversement des sommes prélevées au titre du Dilico et la poursuite de la hausse des cotisations CNRACL.
B. Un parcours parlementaire qui ne lève pas l’incertitude
En première lecture, l’Assemblée nationale a supprimé en séance la CPEB et le rabot du FCTVA, avant de rejeter le texte dans son ensemble le 4 novembre 2026, par 458 voix contre zéro. C’est donc le texte initial du Gouvernement qui est transmis au Sénat, où l’examen en séance débute le 20 novembre prochain.
La commission des finances du Sénat, saisie du texte depuis sa transmission, a d’ores et déjà adopté des amendements à l’article 37, qu’elle défendra en séance, et entend ramener l’effort global des collectivités à un montant compris entre 2 et 2,5 milliards d’euros[9]. En sens inverse, la Cour des comptes a appelé, le 9 novembre, à accroître la contribution des collectivités en 2027 et au-delà[10].
Le vote sur l’ensemble au Sénat est attendu le 9 décembre prochain.
L’expérience des deux derniers exercices invite à la prudence : le PLF 2026 prévoyait initialement 4,7 milliards d’euros d’économies, ramenées à environ 2 milliards dans la loi finalement promulguée le 19 février 2026. Il serait toutefois imprudent d’en déduire que la CPEB disparaîtra : un prélèvement sur le bloc communal, quelle qu’en soit la forme, figure dans les lois de finances pour 2025 et 2026 comme dans le projet pour 2027.
C. Un même territoire frappé deux fois
Le trait le plus marquant de la CPEB, pour les praticiens de l’intercommunalité, tient à son application cumulative. Ludovic Rochette, président de l’Association des maires de la Côte-d’Or et des présidents d’intercommunalité, l’a souligné : si une partie des communes échapperait au prélèvement, la totalité des EPCI y serait soumise[11]. Intercommunalités de France reconnaît d’ailleurs que la contribution des intercommunalités apparaît, cette fois, plus conforme à leur poids réel que dans les lois de finances de 2025 et 2026[12].
Les simulations publiées par cette association d’élus permettent de mesurer l’effet cumulé à l’échelle d’un territoire. Dans le département de la Saône-et-Loire, par exemple, la CPEB totale atteindrait environ 12,1 millions d’euros, supportée à 41,6 % par les EPCI et à 58,4 % par les communes[13].
Or la loi ne prévoit, en l’état, aucun mécanisme de répartition interne de ce prélèvement entre l’EPCI et ses communes, contrairement au FPIC dont la répartition peut être librement aménagée.
Le choix de l’assiette n’est pas neutre. À ce stade, l’article 37 ne mentionne pas les attributions de compensation. Mais dès lors que les recettes réelles de fonctionnement seraient minorées des atténuations de produits, catégorie comptable dont relèvent les attributions de compensation versées par un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU), celles-ci devraient être neutralisées dans son assiette. Elles resteraient en revanche comprises dans celle des communes bénéficiaires, pour autant que ces dernières soient contributrices, 60 % des communes étant exonérées. À l’inverse, les attributions de compensation négatives, versées par la commune à l’EPCI, sortiraient de l’assiette communale et resteraient dans celle de l’EPCI.
Autrement dit, la répartition de la CPEB entre l’EPCI et ses communes dépendra en partie de l’architecture des flux financiers croisés antérieurement décidée. L’assiette étant figée sur un exercice déjà clos, les ajustements que les ensembles intercommunaux décideraient aujourd’hui ne modifieraient pas la contribution 2027 de chacun : ils permettraient seulement d’en redistribuer la charge a posteriori.
II. Répartir la charge : les instruments à la disposition des ensembles intercommunaux
A. L’attribution de compensation, un levier puissant mais encadré
Dans les EPCI à FPU, l’attribution de compensation (AC) constitue le principal flux financier entre l’EPCI et ses communes. Sa fixation libre, comme sa révision, supposent des délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)[14]. Une révision des AC destinée à faire partager aux communes l’effort supporté par l’EPCI ne peut donc procéder que d’un accord, chaque commune concernée disposant de fait d’un droit de veto sur la révision de sa propre attribution.
Les possibilités de révision unilatérale sont en effet étroitement circonscrites : la loi permet au conseil communautaire de réduire les AC en cas de diminution des bases imposables réduisant le produit global disponible[15].
Deux occasions de rediscussion méritent cependant d’être saisies. D’une part, le rapport quinquennal sur l’évolution des AC au regard des dépenses liées à l’exercice des compétences, qui donne lieu à un débat au sein du conseil communautaire[16], offre un cadre naturel pour objectiver la situation de chaque commune. D’autre part, tout nouveau transfert de compétence impose une évaluation par la CLECT, dont le rapport doit être établi dans les neuf mois et approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux[17].
Par ailleurs, le financement des services communs peut être pris en compte par imputation sur l’AC[18], ce qui permet d’ajuster les flux sans réviser le montant « de droit commun ».
Il convient enfin de garder à l’esprit l’effet de toute hausse des reversements sur le coefficient d’intégration fiscale (CIF), lequel est minoré des dépenses de transfert de l’EPCI : une solidarité accrue par le canal des AC peut ainsi peser sur la dotation d’intercommunalité. Une simulation préalable est indispensable[19].
B. La DSC et le FPIC, outils de péréquation interne
La dotation de solidarité communautaire (DSC), régie depuis la loi de finances pour 2020 par l’article L. 5211-28-4 du CGCT, est instituée « afin de réduire les disparités de ressources et de charges » entre les communes membres[20]. Elle est obligatoire pour les métropoles et les communautés urbaines et facultative pour les communautés d’agglomération et de communes. Lorsqu’elle est instituée, la DSC est répartie librement par le conseil communautaire, selon des critères qui doivent tenir compte de l’écart de revenu par habitant et de l’insuffisance de potentiel financier ou fiscal par habitant, pondérés par la population de chaque commune. Ces deux critères doivent justifier au moins 35 % de la répartition ; le conseil peut en choisir d’autres pour le surplus.
Le montant de la dotation de solidarité communautaire est fixé librement par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Instrument souple, la DSC est aussi la variable d’ajustement la plus exposée : sa réduction relève de la seule décision du conseil communautaire. Dans un contexte de prélèvement sur l’EPCI, la tentation sera grande de la réduire pour préserver l’épargne communautaire, ce qui reviendrait à faire supporter la CPEB aux communes les moins favorisées. La logique péréquatrice de la DSC plaide au contraire pour la recentrer sur les communes non-contributrices à la CPEB, les plus fragiles, plutôt que de la diminuer uniformément.
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) peut faire l’objet, dans les deux mois de la notification par le préfet, d’une répartition dérogatoire : soit à la majorité des deux tiers du conseil communautaire, sans s’écarter de plus de 30 % de la répartition de droit commun, soit de manière « libre », par délibération à l’unanimité ou à la majorité des deux tiers assortie de l’approbation des conseils municipaux[21].
Le Sénat a recommandé de faire de cette répartition alternative, pour le prélèvement comme pour le reversement, un véritable instrument de solidarité au sein des intercommunalités, et d’instaurer un débat obligatoire sur la DSC en début de mandat[22].
Coordonnés, DSC et FPIC permettent de moduler finement la répartition de l’effort entre communes contributrices et non contributrices à la CPEB.
C. Les fonds de concours, pour amortir le choc sur l’investissement
Le rabot du FCTVA, s’il était rétabli au Sénat, toucherait directement les plans de financement des investissements communaux en cours. Les fonds de concours constituent l’outil adapté pour y répondre : versés pour financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, après accords concordants exprimés à la majorité simple, leur montant ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire[23]. Le Sénat encourage d’ailleurs leur mobilisation au service des investissements communaux qui s’inscrivent dans le projet de territoire[24].
L’enjeu juridique tient à la qualification de l’« équipement » et au respect de la règle de l’autofinancement majoritaire, fréquemment méconnue en pratique.
III. Le pacte financier et fiscal, cadre de cohérence du mandat 2026-2032
A. Un calendrier favorable
Le pacte financier et fiscal est obligatoire pour les EPCI à fiscalité professionnelle unique signataires d’un contrat de ville[25]. À défaut de l’avoir adopté dans l’année suivant l’entrée en vigueur du contrat, l’EPCI doit instituer, au profit des communes concernées par ce contrat et tant qu’aucun pacte n’est adopté, une DSC au moins égale à 50 % de la progression annuelle du produit de sa fiscalité économique et de sa fraction de TVA. Au-delà de ces hypothèses, de nombreuses intercommunalités s’en sont dotées spontanément.
Le calendrier institutionnel offre une fenêtre opportune. Après chaque renouvellement général, le président de l’EPCI doit inscrire à l’ordre du jour un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance, lequel, s’il est décidé, doit être adopté dans les neuf mois, après avis des conseils municipaux[26]. Pour les conseils installés au printemps 2026, cette échéance tombe au tournant de l’année 2027, soit concomitamment à l’entrée en vigueur de la loi de finances. Les deux démarches peuvent être menées de concert : le pacte de gouvernance fixe la méthode (rôle de la conférence des maires, instances de concertation financière), le pacte financier et fiscal en arrête le contenu.
B. Recommandations pratiques
Au regard des incertitudes du PLF 2027, plusieurs recommandations peuvent être formulées :
- Raisonner à l’échelle consolidée : le diagnostic doit porter sur l’ensemble intercommunal (EPCI et communes), en simulant l’effet cumulé de la CPEB, de l’écrêtement de la TVA et, le cas échéant, du FCTVA, ainsi que le calendrier de reversement du Dilico ;
- Prévoir une clause de revoyure : la CPEB est présentée comme non pérenne ; le pacte financier et fiscal doit pouvoir être ajusté chaque année en fonction des lois de finances, sans renégociation globale ;
- Hiérarchiser les leviers : privilégier la modulation de la DSC et du FPIC, qui relèvent de majorités qualifiées au conseil communautaire, avant d’envisager une révision des AC, qui suppose l’accord de chaque commune intéressée ;
- Sécuriser les délibérations : respect des majorités, des délais, des critères légaux de la DSC et motivation des choix au regard des écarts de ressources et de charges, afin de limiter le risque contentieux.
Quel que soit le texte qui sortira de la commission mixte paritaire, le PLF 2027 aura révélé que l’effort demandé au bloc communal ne se répartit pas de lui-même entre l’intercommunalité et ses communes. Faute de mécanisme légal de répartition interne de la CPEB, c’est aux ensembles intercommunaux qu’il revient d’organiser cette solidarité, avec des outils dont le régime juridique est exigeant. Le début de mandat offre l’occasion d’en faire non une contrainte subie, mais le socle d’un projet financier partagé pour 2026-2032.
__________
[1] Weka, « PLF 2027 : 5,5 Mds € d’efforts demandés aux collectivités locales ! », oct. 2026 – https://www.weka.fr/actualite/?p=220506
[2]PLF pour 2027, art. 37 ; Banque des Territoires (Localtis), « PLF 2027 : comment déterminer la CPEB du bloc communal et quelles collectivités territoriales seraient les plus exposées ? », oct. 2026 – https://www.banquedesterritoires.fr/plf-2027-comment-determiner-la-cpeb-du-bloc-communal-et-quelles-collectivites-territoriales
[3]Maire-info, « Prélèvements sur les collectivités : la liste des 2.065 communes et EPCI qui contribueront au “Dilico” désormais connue », 11 avr. 2025 (140 EPCI en 2025) – https://www.maire-info.com/finances-locales/prelevements-sur-les-collectivites-la-liste-des-2-065-communes-et-epci-qui-contribueront-au-dilico-desormais-connue-article-29602 ; AMF, « Dilico : les montants des ponctions et des reversements désormais connus » (141 EPCI en 2026) – https://www.amf.asso.fr/documents-dilico-les-montants-ponctions-reversements-desormais-connus/43201
[4]PLF pour 2027, art. 37 ;
[5]France urbaine, « Budget 2027 : France urbaine conteste une contribution excessive et met à disposition un simulateur d’impact », communiqué du 8 oct. 2026 – https://franceurbaine.org/actualites/budget-2027-france-urbaine-conteste-une-contribution-excessive-et-met-a-disposition-un-simulateur-dimpact/
[6]PLF pour 2027, art. 35 et exposé général des motifs (diminution du FCTVA de 2,1 Md € par rapport à la loi de finances initiale pour 2026).
[7]Banque des Territoires (Localtis), « Budget 2027 : dans l’hémicycle, les députés s’opposent aux ponctions sur les collectivités », 19 oct. 2026 – https://www.banquedesterritoires.fr/budget-2027-dans-lhemicycle-les-deputes-sopposent-aux-ponctions-sur-les-collectivites ; Maire-info, « Budget 2027 : les députés suppriment, en séance, les principales ponctions pesant sur les collectivités » – https://www.maire-info.com/budget-de-letat/budget-2027-les-deputes-suppriment-en-seance-les-principales-ponctions-pesant-sur-les-collectivites-art26-31200
[8]PLF pour 2027, art. 36.
[9]La Gazette des communes, « PLF 2027 : le Sénat réduit la facture des collectivités de 3 milliards d’euros », 12 nov. 2026 – https://www.lagazettedescommunes.com/club-finances/finances-publiques/lois-de-finances/plf-2027-le-senat-reduit-la-facture-des-collectivites-de-3-milliards-deuros.7CGSYQOHY5BBPKKLTJEA73LDIY.html
[10]Rapport public thématique, Contribution au rétablissement des finances publiques : Mesures à court terme et leviers d’action à moyen terme, Cour des comptes, 9 novembre 2026
[11]Maire-info, « PLF pour 2027 : à tous les niveaux de collectivités, des élus ulcérés par les projets du gouvernement », 1er oct. 2026 (propos de L. Rochette et réaction de l’APVF) – https://www.maire-info.com/article.php?id=31135
[12]Banque des Territoires (Localtis), « Budget 2027 : après les annonces sur les finances des collectivités, l’inquiétude est générale chez les élus locaux », 1er oct. 2026 – https://www.banquedesterritoires.fr/budget-2027-apres-les-annonces-sur-les-finances-des-collectivites-linquietude-est-generale-chez-les
[13]Intercommunalités de France, simulations territoriales de la CPEB, reprises par Lyon Capitale (exemple de la Saône-et-Loire), oct. 2026 – https://www.lyoncapitale.fr/?p=521919
[14]CGI, art. 1609 nonies C, V, 1° bis
[15]CGI, art. 1609 nonies C, V
[16]CGI, art. 1609 nonies C, V
[17]CGI, art. 1609 nonies C, IV
[18]CGCT, art. L. 5211-4-2
[19]DGCL, « DGF des EPCI » (coefficient d’intégration fiscale minoré des dépenses de transfert) – https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-publiques-locales/execution-des-recettes-et-des-depenses-locales/recettes-locales/dotations/dotation-globale-de-fonctionnement/dgf-des-epci
[20]CGCT, art. L. 5211-28-4
[21]CGCT, art. L. 2336-3 (prélèvement) et L. 2336-5 (reversement)
[22]Rapport d’information n° 900 « Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires », enregistré à la Présidence du Sénat le 23 septembre 2025
[23]CGCT, art. L. 5214-16, V (communautés de communes), L. 5216-5, VI (communautés d’agglomération), L. 5215-26 (communautés urbaines) et L. 5217-7 (métropoles).
[24]Rapport d’information n° 900 « Pour une intercommunalité de la confiance, au service des territoires », préc.
[25] CGCT, art. L. 5211-28-4
[26]CGCT, art. L. 5211-11-2