L’article L. 2213-4-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour l’autorité de police de créer une zone à faible émission mobilité (ZFE) dans les agglomérations et dans les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère (PPA). L’autorité de police, qui peut être le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peut ainsi édicter dans ces zones des mesures de restriction de circulation, le cas échéant sur des plages horaires et jours déterminés, pour les véhicules les plus polluants.
L’instauration d’une ZFE est d’ores et déjà obligatoire depuis le 1er janvier 2021 dans les communes dans lesquelles les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du Code de l’environnement ne sont régulièrement pas respectées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du CGCT et aux articles D. 2213-1-0-2 et D. 2213-1-0-3 du même Code.
L’article 119 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « loi Climat et résilience ») rend également obligatoire la création d’une ZFE pour toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants au 31 décembre 2024.
L’arrêté du 22 décembre 2021 fixe ainsi la liste des communes incluses dans ces agglomérations et donc soumises à cette nouvelle obligation. Cette liste devra être actualisée au moins tous les cinq ans.
L’obligation d’instaurer une ZFE sur le territoire des agglomérations de plus de 150 000 habitants est toutefois réputée satisfaite pour l’ensemble des collectivités incluses dans le périmètre dès lors que le président de l’EPCI dont la population est la plus importante au sein de l’agglomération aura créé une ZFE couvrant la majeure partie de la population de l’établissement public (cinquième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du CGCT).
On notera ici que les présidents d’EPCI à fiscalité propre peuvent se voir transférer le pouvoir de police leur permettant de prendre les mesures en matière de ZFE soit à l’occasion du transfert du pouvoir de police en matière de circulation et stationnement (article L. 5211-9-2, I, A al. 4), soit au titre du transfert spécialement créé pour ce faire (article L. 5211-9-2, I, C créé par l’art 119 de la loi Climat et résilience précitée).
Cette mesure vise à mieux respecter les obligations découlant de la réglementation européenne en matière de normes de qualité de l’air, notamment à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat ordonnant au Gouvernement d’agir pour améliorer la qualité de l’air dans plusieurs zones en France (Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 2020, Association Les amis de la Terre France et autres, n° 428409 ). Elle permet également d’anticiper le durcissement à venir des normes de qualité de l’air, suite à l’évolution des connaissances scientifiques et aux travaux les plus récents de l’Organisation Mondiale de la Santé (Etude d’impact du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, page 237 ).
Enfin, l’arrêté du 22 décembre 2021 actualise la liste des communes incluses dans une agglomération de plus de 100 000 habitants pour l’application de l’article L. 221-2 du Code de l’environnement sur les dispositifs de surveillance de la qualité de l’air, et celle des communes incluses dans une agglomération de plus de 250 000 habitants pour lesquelles un PPA doit être élaboré par le préfet (L. 222-4 du Code de l’environnement).