Dans une affaire de pollution d’un cours d’eau révélée par des taux de concentration anormaux en nitrites, phosphates et ions ammonium à hauteur d’une station de traitement et d’épuration, propriété d’un Syndicat mixte et exploitée par une société, le Juge des Libertés et de la détention – saisi par le Procureur de la République, sur requête d’une Fédération départementale, sur le fondement de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement – avait ordonné, sous astreinte la cessation de tout rejet dépassant les seuils réglementaires dans le milieu aquatique.      

Saisie sur appel des structures propriétaire et gestionnaire de la station d’épuration, la Chambre de l’instruction a infirmé ladite ordonnance, estimant que l’intervention du Juge des libertés et de la détention était nécessairement subordonnée au constat d’une infraction à la réglementation en matière environnementale.  

Sur pourvoi de la Fédération départementale, la Chambre criminelle a, par arrêt du 28 janvier 2020, tranché en faveur d’une lecture plus littérale des dispositions de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, en cassant l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point.   

La Cour de cassation a, en effet, considéré que l’article L. 216-13 du Code de l’environnement ne subordonne pas à la caractérisation d’une faute de la personne concernée de nature à engager sa responsabilité pénale, le prononcé par le Juge des libertés et de la détention, lors d’une enquête pénale, de mesures conservatoires destinées à mettre un terme à une pollution ou à en limiter les effets dans un but de préservation de l’environnement et de sécurité sanitaire.  

Cette lecture apparait cohérente avec la nature des mesures conservatoires qui ont vocation, non à sanctionner une faute, mais à préserver l’environnement et qui de plus sont ordonnées au stade de l’enquête, donc avant toute décision sur les éventuelles responsabilités.