Présentée comme un enjeu majeur de la réforme du Code du travail, la mise en place du Comité social et Economique s’impose depuis le 1er janvier 2018 à toutes les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés sur une période de 12 mois continus.
Si les dispositions relatives au CSE sont effectivement entrées en vigueur à la date du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, les entreprises ou établissements disposant déjà d’une représentation du personnel bénéficient de dispositions transitoires.
Plus précisément, pour ces dernières, les mandats en cours pourront être maintenu dans l’attente de la mise en place du CSE qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2019.
Il convient de préciser que pendant la durée des mandats en cours et en attendant la mise en place du CSE, les dispositions actuelles relatives aux CE, DP, et CHSCT demeurent applicables dans leur rédaction antérieure aux ordonnances du 22 septembre 2017.
Nous attirons l’attention de nos lecteurs sur l’importance de se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions relatives au CSE qui sont d’ordre publics et donc impératives. A cet égard, il convient de rappeler que l’absence de mise en place d’élections de représentants du personnel fait courir à l’employeur des risques pénaux et sociaux.