le 02/02/2017

Plans climat-air-énergie territorial (PCAET) : le rôle des services de l’Etat précisé

Note du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat du 6 janvier 2017 relative au plan climat-air-énergie territorial

Les plans climat-air-énergie territorial prévus à l’article L. 229-26 du Code de l’environnement  sont les outils opérationnels de coordination de la transition énergétique sur le territoire. Ils doivent être élaborés au niveau intercommunal et puis révisés tous les 6 ans.

Après que leur contenu ait été précisé par un décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial , une note a été diffusée le 16 janvier dernier par le ministère de l’Environnement afin de demander aux préfets de région d’informer les « obligés » de la nécessité d’établir leur plan climat-air-énergie territorial (PCAET).

La note détaille ainsi les rôles des préfets, des services déconcentrés du ministère de l’environnement de l’énergie et de la mer et de l’ADEME dans l’élaboration et la mise en œuvre de ces plans pour les collectivités en charge de l‘élaboration des PCAET.

Pour mémoire, les délais fixés aux établissements publics à coopération intercommunale sont les suivants :

  • les EPCI de plus 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015 et la Métropole de Lyon doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2016 ;
  • les EPCI de plus 20 000 habitants existants au 1er janvier 2017 doivent élaborer leur PCAET avant le 31 décembre 2018.

Ces différents EPCI ont la responsabilité de l’animation territoriale et de la coordination de la transition énergétique sur leur territoire. Le PCAET peut être élaboré par le porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) si tous les EPCI du territoire du SCoT lui transfèrent la compétence.

La note diffusée vient, par ailleurs, confirmer qu’aucun délai n’est fixé pour l’élaboration des PCAET, sur le territoire de la Métropole du Grand Paris, par les établissements publics territoriaux et la ville de Paris.  Elle indique par ailleurs que ces PCAET devront être compatibles avec le PCAET de la métropole du Grand Paris.

Dans ce contexte, la note détaille le rôle des services de l’Etat qui devra se concentrer sur  l’information des EPCI sur leurs obligations et les outils à leur disposition, qu’ils soient méthodologiques ou financiers et  le « dire » de l’État, terme qui englobe les interventions à mettre en œuvre par les services de l’Etat : communication préalable des informations utiles, avis sur le projet de PCAET, suivi des travaux dans le cadre, autant que possible, d’un réseau d’échange État-collectivités.

Enfin, la note entend rappeler l’ambition des PCAET, qui ne doivent pas se concevoir comme une juxtaposition de plans d’action climat / air / énergie mais bien comme le support d’une dynamique, en prévoyant des ambitions atteignables et en permettant en particulier de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.