Planification de la rénovation des colonnes montantes électriques : précisions du MNE et rappel des obligations du GRD

Médiateur National de l’Energie – recommandation D 2021 -03952

Par une recommandation du 4 juin 2021, le Médiateur National de l’Energie (ci-après, MNE) a apporté des précisions sur le mode opératoire à retenir lorsqu’un désaccord survient entre un propriétaire d’immeuble ou une copropriété et le Gestionnaire du Réseau de Distribution d’électricité (ci-après, GRD) quant à la nécessité de réaliser des travaux de rénovation de colonnes montantes électriques et au calendrier de mise en œuvre desdits travaux.

Dans l’affaire ayant donné lieu à la recommandation, une copropriété sollicitait du GRD une rénovation urgente des neuf colonnes montantes électriques équipant la résidence « en raison de leur vétusté et de leur ancienneté ». Cet état de vétusté était notamment révélé par l’explosion en 2016 d’un boîtier équipant l’une des colonnes montantes ayant nécessité l’intervention des services du GRD puis le changement de cette installation ainsi que par un départ de feu survenu en 2021 dans un autre boîtier et ayant nécessité, là encore, une intervention du gestionnaire.

Entre ces deux incidents, la copropriété avait fait réaliser en 2018 par une entreprise spécialisée un diagnostic des colonnes montantes qui a conclu :

  • à la présence de « distributeurs » datant probablement des années 50/60, dont la plupart étaient en très mauvais état, qui ne disposaient plus de fixations de leur capot (risques de chutes) ;
  • à la présence d’autres distributeurs, en matière en plastique, des années 60/70 pour certains et des années 80 pour d’autres ; dans les deux cas, les distributeurs de ces modèles n’étaient plus agréés ;
  • au caractère obsolète des canalisations ainsi qu’à leur sous dimensionnement au regard des nouveaux besoins des usagers de la résidence.

Ce diagnostic concluait ainsi à ce que les ouvrages collectifs électriques de l’ensemble de la résidence fassent l’objet d’un renouvellement complet (qu’il s’agisse des différentes colonnes montantes, des dérivations individuelles et des équipements) en vue de leur mise en conformité avec la norme NF-C 14-100 du 9 février 2008.

La copropriété avait alors sollicité le GRD en vain, en 2020 et 2021, afin que celui-ci procède à ces rénovations. Le GRD avait toutefois indiqué que ladite rénovation n’était pas planifiée et avait indiqué en conséquence que cette rénovation serait à la charge de la copropriété si elle entendait en prendre l’initiative.

Le GRD contestait de surcroit la réalité des incidents invoqués par la copropriété, la vétusté des installations, et, partant le nécessité de procéder à leur rénovation de manière urgente.

Pour régler ce désaccord, le MNE préconise dans sa recommandation la réalisation d’une visite du service technique du GRD, de manière contradictoire en présence de représentants de la copropriété, et la transmission d’un compte-rendu détaillé à la copropriété.

Le MNE précise que « cet audit devrait détailler l’état de chacune de ces colonnes et les mesures de maintenance ou de renouvellement nécessaires à effectuer par les soins et à la charge du distributeur ». Le MNE indique en outre que ce document devrait préciser au sujet des colonnes montantes « notamment la date, au moins approximative, de leur installation, les divers éléments qui les composent, les techniques utilisées (fonte, synthétiques, enrobés, modèles de distributeurs d’étage…) et leur état actuel de même que leurs caractéristiques électriques (monophasé ou triphasé, capacité…) afin d’avoir tous les éléments permettant d’apprécier objectivement la nécessité ou non de leur réhabilitation ».

Il ajoute que cet audit devra être communiqué à la copropriété avec un calendrier des travaux le cas échéant nécessaires.

Le MNE conclut en considérant qu’à défaut pour le GRD de respecter ce processus, la copropriété pourrait saisir le CORDIS (Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de Régulation de l’Energie), habilité à prononcer si nécessaire des injonctions assorties d’astreintes.

Le MNE rappelle en outre qu’en vertu des obligations d’entretien, de maintenance et de sécurité qui pèsent sur le GRD, celui-ci « ne peut (…) attendre qu’une colonne montante, du fait de sa vétusté ou de son obsolescence, ne soit plus apte à assurer, sans danger aucun et sans interruption, son rôle dans l’alimentation constante des usagers », mais doit se livrer à des actions de maintenance préventive. Le MNE souligne en effet que le GRD « ne peut se retrancher derrière l’absence de danger immédiat pour refuser toute intervention de maintenance ».

Le MNE conclut en outre en recommandant au GRD de verser à la copropriété une compensation qui ne saurait être inférieure à 300 euros TTC compte tenu du traitement insuffisant de ce dossier et du retard apporté à sa solution.

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