le 17/03/2016

Peu importe que le cessionnaire poursuive l’activité pour qu’il y ait transfert d’une entité économique autonome et obligation de reprendre les contrats : une commune vient de l’apprendre à ses dépens

Cass., Soc., 4 février 2016, n° 14-28.005, 14-28.006, 14-28.008, 14-28.009, 14-28.010

Par arrêts en date du 4 février 2016 (n° 14-28.005, 14-28.006, 14-28.008, 14-28.009, 14-28.010), la Cour de cassation vient affirmer que lorsque le transfert d’une entité économique autonome s’effectue dans des conditions qui n’empêchent pas la continuation de son exploitation, le repreneur est tenu de poursuivre l’exécution des contrats de travail et ce peu importe que l’exploitation soit ou non effectivement poursuivie.

Dans ces affaires, une collectivité avait confié la gestion de sa halte-garderie, à une entreprise via un contrat de prestation de service.

La commune mettait à la disposition de la halte-garderie le matériel, le mobilier nécessaire à l’exploitation, le local, et apportait son concours financier sous la forme d’une subvention de fonctionnement

En outre, le contrat prévoyait, que « en cas de reprise en gestion directement par la Ville, celle-ci s’engage soit à reprendre le personnel de la structure soit à verser les indemnités qui sont dues au personnel ».

A l’issue de la convention, la collectivité ferme purement et simplement la halte-garderie.

La Cour de cassation estime que « le retour à la commune des éléments corporels nécessaires à l’exploitation de la halte-garderie, et la possibilité de continuer l’activité, créaient les conditions du transfert de l’entité économique et par voie de conséquence emportaient transfert des contrats de travail des salariées ».

Les salariés sont donc bien fondés à solliciter la résiliation judiciaire de leur contrat produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.