le 05/04/2016

Permis de construire et risque d’inondation : le permis peut être refusé sur le fondement des risques d’atteinte à la sécurité publique bien que le terrain d’assiette ne soit pas classé en zone à risque.

CE, 15 février 2016, n° 389103, M. Nessmann

Par cette décision en date du 15 février 2016, le Conseil d’Etat a jugé qu’un Maire pouvait refuser un permis de construire sollicité pour un projet dont le terrain d’assiette est partiellement classé en zone constructible du Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles (PPRNP) au regard du risque d’atteinte à la sécurité publique.

Le litige a pour origine le refus opposé par le Maire de la commune d’Ingersheim, à une demande de  permis de construire un ensemble immobilier composé de cinq logements dont le terrain d’assiette jouxte une rivière.

En première instance, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande d’annulation de ce refus, jugement qui a été ensuite confirmé par la Cour administrative d’appel de Nancy, puis par le Conseil d’Etat.

En premier lieu, le Juge administratif rappelle expressément que les prescriptions du PPRNP s’imposent aux autorisations de construire mais que l’autorité compétente peut assortir l’autorisation de prescriptions spéciales différentes de celles contenues dans le plan.

En second lieu, le rejet du pourvoi formé par le pétitionnaire donne l’occasion au Conseil d’État de préciser la marge de manœuvre dont dispose le Maire dans l’appréciation des projets de construction au regard du risque d’atteinte à la sécurité publique au sens des dispositions de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme.

Comme le précise le Juge, l’autorité compétente peut, « si elle estime, au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée […] que les risques d’atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique le justifient, refuser, sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme […] de délivrer un permis de construire, alors même que le plan n’aurait pas classé le terrain d’assiette du projet en zone à risques ni prévu de prescriptions particulières qui lui soient applicables ».

Ainsi, le Conseil d’Etat considère que le Maire peut régulièrement refuser un permis de construire pour un projet dont le terrain d’assiette n’est pas entièrement classé en zone à risque, dans l’hypothèse où il estime que la sécurité publique justifie néanmoins ce refus, au regard des circonstances propres au cas d’espèce

De plus, si le Maire peut retenir une position plus restrictive que celle du PPRNP, la Haute Juridiction rappelle que l’existence d’un risque d’atteinte à la sécurité publique, pour justifier du refus du permis de construire, relève de l’appréciation souveraine des Juges du fond laquelle n’est pas susceptible, sauf dénaturation, d’être remise en cause par le Juge de cassation.

Cette décision constitue une nouvelle illustration de la problématique, actuellement sensible,  de l’articulation entre la délivrance des autorisations d’urbanisme et le risque pour la sécurité publique et notamment le risque d’inondation.