Le Conseil d’Etat était saisi d’une demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de six arrêtés accordant des permis de construire en vue de l’implantation d’un parc de cinq éoliennes et d’un poste de livraison dans le département de la Nièvre.

Ces arrêtés autorisaient la construction d’éoliennes sous réserve pour le pétitionnaire de respecter des prescriptions d’ordre technique, indivisibles du reste du permis, imposant la plantation de haies sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés, dont l’accord n’avait pas été obtenu à la date de délivrance des permis.

Rappelant que les permis de construire ont été délivrés sous réserve des droits des tiers, le Conseil d’Etat juge qu’en prescrivant de telles plantations, sans s’assurer de l’accord des propriétaires, le préfet de la Nièvre n’a pas commis d’erreur de droit.

Il rejette en conséquence le moyen tiré de l’illégalité de ces prescriptions, qui avait été retenu par la Cour administrative d’appel de Lyon.

Le Conseil d‘Etat précise que « la construction du parc d’éoliennes ne pourra, au demeurant, être légalement réalisée conformément aux permis délivrés qu’à la condition que les haies aient pu être plantées » (considérant 15).

Ainsi, la difficulté voire l’impossibilité d’appliquer des prescriptions indivisibles de permis de construire n’entache pas ceux-ci d’illégalité.

En pratique, le pétitionnaire d’un permis de construire d’éoliennes devra s’assurer de la possibilité d’exécuter les éventuelles prescriptions qui l’accompagnent, sans quoi les travaux de construction ne pourront légalement aboutir.