Pass Sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir

Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés d’au moins douze ans pour une série d’activités définie à l’article 1er (services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, loisirs transport, foires et salons professionnels ainsi que les séminaires professionnels, restauration commercial).

Depuis le 10 août 2021, les établissements concernés ont dû organiser leur activité pour contrôler leurs usagers et public quant à la détention du « Pass sanitaire ».

A cette première obligation, s’ajoutera à compter du 30 août 2021 pour ces mêmes établissements, celle du contrôle du « Pass sanitaire » « de leur propre personnel en contact avec le public concerné »  (art.1 de la loi du 5 août 2021).

A cela s’ajoute la spécificité des soignants et travailleurs pour le secteur médico-social qui devront présenter un schéma vaccinal complet à compter du 16 octobre 2021.

 

  • Une procédure dérogatoire d’information/consultation du CSE

Conscient que ces obligations de contrôle du Pass sanitaire et de vaccination affectent l’organisation des entreprises et organismes, le Législateur a expressément prévu une procédure d’ information et consultation spécifique des représentants du personnel du comité social et économique (CSE).

Le Parlement a ainsi retenu l’amendement n°959 du gouvernement devenu l’article 15 de loi du 5 août 2021 :

« Par dérogation aux articles L. 2312-8 et L. 2312-14 du Code du travail, dans les entreprises et établissements d’au moins cinquante salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le comité social et économique des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues au 2° du A du II de l’article 1er de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et au I de l’article 12 de la présente loi. L’avis du comité social et économique peut intervenir après que l’employeur a mis en œuvre ces mesures, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations sur lesdites mesures ».

Eu égard au bref délai laissé à l’employeur, celui-ci devant procéder à ces contrôles dès le 10 août dernier, les modalités de consultation ont été aménagées pour que l’employeur puisse agir sans tarder et consulter le CSE après la mise en place de ces mesures de contrôle.

Dans le cadre du Q/R du Ministère du Travail sur le Pass Sanitaire publié le 9 août et mis à jour le 18 août 2021, il est indiqué que si les mesures de contrôle ayant été normalement mises en place le 10 août avec une information « sans délai » la consultation devrait être formalisée d’ici le 10 septembre 2021.

 

L’illustration du Q/R confirme l’urgence d’organiser cette consultation dans les meilleurs délais.

  • La nature de l’information consultation du CSE concernant le contrôle du Pass sanitaire

L’information et consultation du CSE sur le contrôle du Pass sanitaire a pour objectif principal de préciser :

  • La détermination des salariés dans l’établissement soumis à l’obligation de disposer d’un « Pass sanitaire » ou d’une vaccination complète pour le secteur médico-social (Q/R p.5 à 8) ;
  • La détermination des salariés qui assureront le contrôle des pièces justificatives (Q/R p.12).

Le protocole sanitaire en entreprise insiste sur le fait que « les employeurs doivent porter une attention particulière aux salariés chargés de vérifier la validité du Passe sanitaire en adaptant en tant que de besoin l’évaluation des risques aux difficultés spécifiques liées à cette activité et en apportant à ces salariés l’accompagnement adapté pour faire face aux difficultés éventuelles. Ces mesures sont prises dans le cadre habituel fixé par l’article L.4121-3 du Code du travail »

Il s’agit donc de prendre en compte les difficultés que peuvent rencontrer ces salariés dans l’exercice de ce contrôle. L’actualité a fait état de plusieurs faits divers sur les réticences, voire l’agressivité à l’encontre du personnel astreint à cette obligation de contrôle.

  • Les modalités des contrôles du public, des usagers et du personnel (Q/R p12 à 14).

Il convient de préciser les outils mis à disposition pour assurer ces contrôles, tel l’usage de smartphone pour la lecture des QR Code (téléphone professionnel / personnel).

Pour le contrôle du personnel, l’employeur ne pouvant pas conserver le QR Code, un dispositif de conservation du résultat de l’opération de vérification doit être mis en place.

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