La Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé le fait que les agents absents de leur poste de travail en raison d’une décharge de service ou d’une autorisation spéciale d’absence n’ont pas droit aux titres restaurant.

Le syndicat FO du personnel du CCAS et de la Ville de Boé avait attaqué la délibération du conseil municipal de cette Commune en tant qu’elle prévoyait le retrait d’un chèque par jour d’absence quel que soit le motif de cette absence.

Le Juge d’appel a alors rappelé que « si par principe, le fonctionnaire qui bénéficie d’une autorisation spéciale d’absence ou d’une décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical a droit, durant l’exercice de ce mandat, au maintien du bénéfice de l’équivalent des montants et droits de l’ensemble des primes et des indemnités légalement attachées à l’emploi qu’il occupait avant d’en être déchargé pour exercer son mandat », ce principe « ne concerne pas les prestations d’action sociale […], qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l’agent ».

Or, les titres restaurant, institués par l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 sont des prestations sociales, la Cour indiquant explicitement qu’ils n’ont donc pas à être maintenus en cas d’autorisation spéciale d’absence ou de décharge de service pour l’exercice d’un mandat syndical.

La délibération du conseil municipal de Boé pouvait donc légalement exclure « du bénéfice des titres restaurant les agents, absents de leur poste de travail, bénéficiant d’une décharge de service ou d’une autorisation spéciale d’absence ».

On rappellera utilement qu’il appartient à l’organe délibérant de chaque autorité territoriale de définir les prestations sociales dont bénéficient leurs agents et d’en fixer les conditions d’attribution.