La Cour de cassation dans son arrêt en date du 30 janvier 2019 devait se prononcer sur la question de savoir si une condamnation pour abus de bien sociaux justifiait une action en révocation de donation de titres de société.

En l’espèce, un père avait effectué une donation des actions d’une SAS, société holding qu’il détenait, à son fils. Tout en gardant l’usufruit des titres. Le fils a par la suite été condamné pour abus de biens sociaux et abus de confiance au préjudice de la société holding et d’une autre société créée par le père.

Le père a ainsi introduit une action en révocation de la donation des titres de société pour ingratitude.

La Cour d’appel avait fait droit à cette demande de révocation au motif que le donataire (le fils) avait manqué à une obligation de reconnaissance et que le détournement des fichiers de l’une des sociétés créée par le donateur (le père) dénotait une intention de concurrencer par des moyens illicites l’activité des sociétés du donateur.

Cet arrêt est censuré par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 955 du code civil.

Pour la Haute juridiction, la révocation pour ingratitude ne peut être prononcée que pour les faits commis à l’encontre du donateur.