Conformément à ce qui avait été prévu par la loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, un projet d’ordonnance est récemment paru afin d’assurer la transposition de la directive européenne du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (dans sa rédaction issue de la directive n° 2016/2370 du 14 décembre 2016, concernant l’ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l’infrastructure ferroviaire).
Ce projet d’ordonnance, qui doit être soumis au Conseil d’Etat, à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) et au Comité national d’évaluation des normes, traite notamment des gestionnaires d’infrastructures, des transferts de matériel roulant et confie de nouvelles compétences au régulateur.
S’agissant des gestionnaires d’infrastructures, il est prévu que leurs comptes doivent être équilibrés en dépenses et en recettes (celles-ci étant notamment constituées des redevances d’utilisation de l’infrastructure, des excédents dégagés par d’autres activités commerciales et de fonds publics, y compris des avances) en considérant une « période de cinq années consécutives dans des conditions normales d’activités ». Par ailleurs, il est prévu une étanchéité financière entre le gestionnaire d’infrastructure et les entreprises ferroviaires, puisque les recettes d’activités du gestionnaire (y compris les fonds publics) ne doivent financer que ses propres activités ferroviaires, et qu’il ne peut consentir ou recevoir de prêts d’entreprises ferroviaires.
En outre, l’accent est mis sur l’indépendance des gestionnaires d’infrastructure au plan de la gouvernance : les dirigeants doivent agir de manière non discriminatoire et impartiale, de sorte qu’ils ne soient exposés à aucune situation de conflit d’intérêts. A cet égard, le projet d’ordonnance prévoit l’interdiction de cumul de fonctions dirigeantes au sein d’un gestionnaire d’infrastructure et d’une entreprise ferroviaire.
S’agissant des services publics de transport ferroviaire de voyageurs, le projet d’ordonnance définit le cadre juridique particulier de passation des marchés publics et des concessions en la matière, et, par ailleurs, règle les questions de transfert du matériel roulant des ateliers de maintenance.
Il est prévu que SNCF Mobilités doit transmettre à l’autorité organisatrice « tous les éléments nécessaires à l’exploitation du matériel roulant transféré » permettant de garantir le niveau de sécurité requis. Parmi ces éléments, figurent l’ensemble des plans et documents de conception et de construction du matériel roulant et les carnets d’entretien. La cession à l’autorité organisatrice a lieu sans contrepartie financière.
Le transfert du matériel roulant s’accompagne du transfert d’un stock de pièces détachées et s’agissant des ateliers de maintenance, seuls sont transférés à l’autorité organisatrice, à sa demande et moyennant le versement d’une indemnité égale à la valeur nette comptable nette de toutes subventions, ceux majoritairement utilisés pour l’exécution de services conventionnés. Le transfert des terrains d’assiette de ces ateliers se fait à la valeur vénale nette de toutes subventions.
Par ailleurs, l’ARAFER se trouvera en charge de contrôler les accords de coopération qui pourront être conclus entre SNCF Réseau et une entreprise ferroviaire, de régler les différends afférents à la communication d’informations aux opérateurs participant à une procédure de passation d’un service conventionné, ou, encore relatifs au nombre de salariés transférés au nouvel opérateur ayant remporté la procédure.
A noter que des ordonnances devront être prochainement prises sur la fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national ainsi que sur la transformation du groupe public ferroviaire national SNCF.