Parution du décret fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées par le bailleur au candidat à la location ou à sa caution

Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution

Le décret d’application n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 relatif à l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR est paru au Journal officiel du 7 novembre 2015.

Ce décret concerne les locations nues et meublées à titre de résidence principale de bailleurs privés, à l’exclusion de logements sociaux (article L. 441-1 du CCH).

Ce décret fixe les pièces justificatives, divisées en 4 catégories, pouvant être exigées par le bailleur au candidat à la location ou à sa caution :

•    Une pièce d’identité comportant les photographies et signature

Il peut s’agir d’une carte nationale d’identité française ou étrangère, d’un passeport français ou étranger, d’un permis de conduire français ou étranger.

Le candidat à la location étranger peut en outre avoir à justifier de son droit au séjour (carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen)

•    Une seule pièce justificative de domicile

Les documents à fournir varient selon qu’il s’agit du candidat locataire ou de sa caution.

Dans le premier cas, il s’agira alternativement des 3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, d’une attestation du précédent bailleur, ou de son mandataire, indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ; ou d’une attestation d’élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé (au titre de l’article L. 264-2 du Code de l’action sociale et des familles) ; ou d’une attestation d’hébergement ; ou enfin du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.

Dans le second cas, il s’agira de la dernière quittance de loyer, d’une facture d’eau, de gaz ou d’électricité de moins de 3 mois ; d’une attestation d’assurance logement de moins de 3 mois ; ou enfin du dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, du titre de propriété de la résidence principale.

•    Une ou plusieurs pièces attestant de l’activité professionnelle

Pour les salariés, pourra être fourni le contrat de travail ou de stage ou, à défaut, une attestation de l’employeur précisant l’emploi et la rémunération proposée, la date d’entrée en fonction envisagée et, le cas échéant, la durée de la période d’essai.

Pour les entreprises commerciales, un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois.
Pour les artisans, l’extrait D 1 original du registre des métiers de moins de trois mois ; pour un travailleur indépendant, la copie du certificat d’identification de l’INSEE, comportant les numéros d’identification.

Pour les professions libérales, la copie de la carte professionnelle.

Pour les autres professionnels, toute pièce récente attestant de l’activité.

Enfin, les candidats à la location qui sont étudiants fourniront au bailleur une carte d’étudiant ou le certificat de scolarité pour l’année en cours.

•    Une ou plusieurs pièces attestant des ressources

Tant le candidat à la location que la caution pourront fournir le dernier ou avant-dernier avis d’imposition ou de non-imposition et, lorsque tout ou partie des revenus perçus n’a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, le dernier ou avant-dernier avis d’imposition à l’impôt ou aux impôts qui tiennent lieu d’impôt sur le revenu dans cet Etat ou territoire ou un document en tenant lieu établi par l’administration fiscale de cet Etat ou territoire.

Pourront être également communiqués au bailleur les 3 derniers bulletins de salaire pour les salariés ; les 2 derniers bilans ou, à défaut, une attestation de ressources pour l’exercice en cours délivré par un comptable pour les professions non salariées ; un justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des trois derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits, établis par l’organisme payeur.

L’éventuel preneur et la caution pourront fournir un titre de propriété d’un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière.

Ils pourront également fournir un justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers.

L’éventuel preneur pourra également fournir une attestation de simulation établie par l’organisme payeur ou simulation établie par le locataire relative aux aides au logement.

Le candidat à la location étudiant boursier pourra fournir un avis d’attribution de bourse ; ou bien un justificatif de versement des indemnités de stage s’il est stagiaire.

Enfin, si la caution est une personne morale, elle devra, outre les documents ci-dessus énumérés, fournir un extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de son existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’une déclaration a été effectuée auprès d’une administration, une juridiction ou un organisme professionnel ; ainsi qu’un justificatif d’identité du représentant de la personne morale figurant sur l’extrait K bis ou les statuts.

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