Parution du décret fixant la liste des éléments de mobilier d’un logement meublé loué à titre de résidence principale

Décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

En reprenant les critères dégagés en la matière par la jurisprudence, la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a défini le logement meublé à titre de résidence principale comme un « logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante » (article 25-4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 créé par l’article 8 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014).

Il était précisé que la liste des équipements que doit comporter le mobilier serait fixée par un décret à paraître.

Ce décret est paru le 31 juillet 2015 et précise que ce mobilier comporte au minimum les éléments suivants :

– literie comprenant couette ou couverture ;
– dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher ;
– plaques de cuisson ;
– four ou four à micro-ondes ;
– réfrigérateur et congélateur ou, au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment permettant de disposer d’une température inférieure ou égale à – 6 °C ;
– vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
– ustensiles de cuisine ;
– table et sièges ;
– étagères de rangement ;
– luminaires ;
– matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement.

 

Cette mesure, qui s’applique aux nouveaux baux, entrera en vigueur au 1er septembre 2015.

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