le 08/11/2018

Parution de l’arrêté fixant pour 2018 la contribution des GRD pour l’électrification rurale

Arrêté du 27 septembre 2018 relatif au taux 2018 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale

Par arrêté en date du 27 septembre 2018, le Ministre de la transition écologique et solidaire et le Ministre de l’action et des comptes publics ont fixé, pour l’année 2018, la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale.

Le principe de cette contribution est fixé par l’article L. 2224-31 I bis du Code général des Collectivités Territoriales qui prévoit qu’« il est dû par les gestionnaires des réseaux publics de distribution une contribution, assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension l’année précédant celle du versement de la contribution. Le taux de cette contribution est fixé annuellement au début de l’exercice concerné par arrêté des ministres chargés du budget et de l’énergie après consultation du conseil mentionné à l’avant-dernier alinéa du I.». La contribution doit correspondre aux prévisions de dépenses et assurer l’équilibre du compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS-Facé), lequel retrace les aides versées aux Autorités Organisatrices de la Distribution d’Electricité pour le financement des travaux d’électrification en zone rurale dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.

Pour l’année 2018, et conformément à ces principes, les taux sont fixés aux montants suivants (art. 1er de l’arrêté) :

  • 0,1891616 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants,
  • 0,037832 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

On constatera que ces taux affichent une légère baisse par rapport à ceux qui avaient été fixés pour 2017 (à hauteur, respectivement de 0,191450 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et à 0,038290 centime d’euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants).