le 17/12/2020

Parution de l’arrêté constatant le montant de compensation de l’accroissement de charge résultant des revalorisations exceptionnelles du RSA

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant le montant des accroissements de charge résultat pour les départements des revalorisations exceptionnelles du RSA

Par un jugement du 30 juin dernier, le Tribunal administratif de Paris a enjoint l’Etat de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du Revenu de Solidarité Active (RSA), pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 par voie gouvernementale, par cinq décrets de revalorisation exceptionnelles (décret n° 2013-793 du 30 août 2013, décret n°2014-1127 du 3 octobre 2014, décret n°2015-1231 du 6 octobre 2015, décret n°2016-1276 du 29 septembre 2016 et décret n°2017-739 du 4 mai 2017). Pour mémoire, ces revalorisations successives ont donné lieu à une hausse de 10% du RSA intervenue entre 2013 et 2017, conformément au Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté décidé par le Gouvernement, mise à la charge des départements qui ont la compétence pour l’attribution du RSA (Cf. Lettre d’actualité juridique Seban & Associés, « Revalorisations du revenu de solidarité active (RSA) : l’Etat enjoint de prendre un arrêté conjoint de compensation des hausses exceptionnelles du RSA, pour les départements, intervenues entre 2013 et 2017 »).

Le juge administratif, considérant que ces revalorisations successives avaient entraîné une modification « des règles relatives à l’exercice des compétences transférées » au sens des dispositions de l’article L. 1614-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), à l’origine de dépenses nouvelles pour les départements, en a déduit qu’il incombait aux Ministres chargés de l’Intérieur et du Budget d’édicter un arrêté conjoint, après avis de la commission consultative d’évaluation des charges du Comité des finances locales, constatant le montant des dépenses résultant des accroissements de charge induits par ces décrets, conformément aux dispositions de l’article L. 1614-3 du CGCT.

Le 2 décembre 2020, les deux ministres compétents ont pris un arrêté (NOR : TERB2027474A, publié le 5 décembre 2020) visant à constater le montant annuel des accroissements de charge résultant, pour les départements, des revalorisations exceptionnelles du RSA susvisées, évalué à hauteur de 1 399 805 208 € et indiquant la répartition de ce montant par département. Cette évaluation  prend en compte les montants de charges supplémentaires subis par chaque département entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2018, date à partir laquelle aucune nouvelle revalorisation exceptionnelle du RSA n’a été prise.

Si l’Etat considère que ce montant de dépenses résultant de l’accroissement de charge lié aux revalorisations du RSA a été compensé entre 2014 et 2018 par les nouvelles ressources prévues par la loi de finances 2014 (issues du dispositif de compensation péréquée, du fonds de solidarité en faveur des départements et du relèvement du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement) et  entérinées par l’article 196 de la loi de finances 2020, ce n’est pas l’avis des départements. En effet, certains départements estiment au contraire que ces recettes n’ont pas permis de compenser suffisamment le coût des accroissements de charge, les dispositifs de compensations évoqués ayant été envisagés pour compenser les différentes allocations individuelles de solidarité (la prestation de compensation du handicap, l’allocation personnalisée à l’autonomie et le RSA) et non seulement le RSA. D’autant plus que la recentralisation de la compétence de financement et d’attribution du RSA étant à l’œuvre dans plusieurs départements, ces derniers craignent le risque d’une reprise par l’Etat des recettes susmentionnées.

Se pose alors la question du cadre juridique dans lequel les départements peuvent contester la compensation octroyée par l’Etat pour l’accroissement de charge qu’ils ont subi, et ce d’autant plus dans le contexte de forte hausse des personnes susceptibles de pouvoir bénéficier de cette aide et de la demander. Au mois d’août dernier, le nombre de bénéficiaires du RSA était déjà supérieur de 7% à celui des prévisions réalisées par la Sécurité sociale avant la crise.