La Commission européenne a publié le 30 novembre 2016 un important paquet de mesures visant à promouvoir une « Énergie propre pour tous les Européens » [1]. Ce « paquet d’hiver » comporte une trentaine de textes déclinant les objectifs du paquet énergie-climat 2030 qui avaient été adoptés par le conseil européen en octobre 2014. 

Parmi ces textes (dont huit sont des propositions de directives ou de règlements*), figurent notamment :

• une proposition de règlement sur le marché intérieur de l’électricité [référencée COM (2016) 864 Final] : ce règlement est une refonte du Règlement actuel n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité ;
• une proposition de modification de la directive n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité [référencée COM (216) 861 Final] ;
• une proposition de modification du règlement n°713/2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) [référencée COM (216) 863 Final]

Ce Paquet porte sur trois grands axes politiques à savoir : les économies d’énergie ; l’évolution du bouquet énergétique destiné à augmenter la place des sources renouvelables d’énergie, un thème qu’il convient de traiter conjointement à celui des mécanismes de capacité ; enfin une nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Désormais entre les mains des législateurs européens (le Conseil de l’Union et le Parlement européen), ces textes ont toutefois été examinés, comme la Constitution le permet, par la commission des affaires européennes du Sénat les 16 février 2017 et 6 juillet 2017.

A la suite d’une proposition de résolution déposée le 6 juillet 2017 (n°619), le Sénat a adopté une résolution (n°129) le 8 septembre dernier.

Par cette Résolution, le Sénat a émis son avis sur les projets de textes présentés par la Commission européenne et invité en conséquence le Gouvernement à défendre ces orientations dans les négociations en cours. Le Sénat a  notamment évoqué le sujet des tarifs réglementés de vente  en ces termes :  « Rappelle que les tarifs réglementés de vente ne sont pas  nécessairement assimilables à des aides d’État, ni à des éléments de concurrence déloyale ; estime en conséquence que les régulateurs nationaux devraient être autorisés à élaborer des tarifs obligatoirement proposés par les opérateurs historiques et facultativement proposés par les nouveaux entrants, qui, dans ce cas, seraient tenus d’utiliser la même dénomination que l’opérateur historique afin que les consommateurs puissent effectuer leur choix dans des conditions parfaitement claires ».

Enfin, on rappellera que le 21 juin 2017 a CRE avait publié un mémorandum de 13 fiches thématiques recensant ses observations relatives au Paquet énergie propre publié le 30 novembre 2016, et contenant ses propositions d’amendements de règlements et directives dans le domaine de l’énergie, et en particulier pour l’électricité.*

Les évolutions futures de ces textes sont donc à suivre avec attention.

* Cf. notre brève publiée dans la LAJEE n°30 du 4 juillet 2017 « La Commission de régulation de l’énergie publie ses observations sur le Paquet « Energie propre pour tous les européens » de la Commission européenne »

[1] Publiée en version anglaise le 30 novembre 2016 puis en français le 23 février 2017.