Aux termes d’une série d’ordonnances adoptées le 25 mars et publiées le 26 mars dernier, le Gouvernement a précisé le contenu de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie du Covid-19, publiée le 24 mars dernier et qui a instauré un « état d’urgence sanitaire » fixé rétroactivement au 12 mars dernier.
Parmi elles, l’ordonnance n° 2020-304 modifie les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale, et contient notamment un chapitre spécifique à l’assistance éducative. L’ordonnance n° 2020-306 est quant à elle relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.
Ce qu’il faut en retenir :
- Lorsque la mesure d’assistance éducative expire au cours de la période d’urgence sanitaire, le juge peut, sans audition des parties et par décision motivée prise à l’appui du rapport éducatif, dire qu’il n’y a plus lieu à assistance éducative.
- A défaut, les mesures d’assistance éducative dont le terme vient à échéance pendant la période d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de cette période.
- Le juge peut suspendre ou modifier les droits de visite et d’hébergement, sans audience et par décision motivée, le maintien des liens entre l’enfant et la famille étant conservé par tout moyen.
- Le juge peut tenir les audiences civiles en ayant recours à un moyen de communication : les audiences urgentes en matière d’assistance éducative sont donc maintenues.
- Les délais échus pendant la période d’urgence sanitaire sont prorogés : la diligence sera réputée avoir été faite si elle a été effectuée dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de la période d’urgence, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois.
Ainsi, si un mineur non accompagné est placé au sein du département par le juge des enfants durant la période d’urgence sanitaire, le département pourra interjeter appel de cette décision jusqu’à 15 jours après la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Il conviendra d’être particulièrement vigilant. Afin d’éviter de s’exposer au risque de voir un appel déclaré irrecevable car non formé dans ce nouveau délai, nous vous conseillons de préparer dès à présent les déclarations d’appel, afin que ces dernières soient prêtes à être adressées dès la levée du confinement.
Par Nadia Taillebois-Zaiger