En introduisant de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, cette ordonnance rapproche certains points du droit applicable aux fonctionnaires du droit du travail, et ceci s’agissant de la formation et de la définition des accidents et maladies professionnels.

D’une part, le texte crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés du droit privé, un compte personnel d’activité (ci-après « CPA ») au bénéfice des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public ayant pour objet d’informer leur titulaire de ses droits à formation et de faciliter son évolution professionnelle. Substitué au droit individuel à la formation, il se compose de deux comptes distincts : un compte personnel de formation (CPF) et un compte d’engagement citoyen (CEC).

D’autre part, l’ordonnance modifie les règles de prise en charge des incapacités temporaires reconnues imputables au service avec la création d’un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service, une extension aux fonctionnaires du régime de présomption légale d’imputabilité au service des accidents survenus dans le temps et sur le lieu du service ainsi que des maladies professionnelles qui figurent dans les tableaux des articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

Enfin, l’accident de trajet est désormais défini légalement comme l’accident qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s’accomplit le service et la résidence ou le lieu de restauration et pendant la durée normale pour l’effectuer, sauf si un fait personnel ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l’accident du service.

La plupart des dispositions de cette ordonnance sont d’application immédiate mais des décrets doivent intervenir concernant les modalités d’application du compte personnel d’activité.