Cette ordonnance intervenue en application de l’article 40 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique emporte plusieurs nouveautés et modifications. En voici quelques unes parmi les plus significatives.

D’abord, l’ordonnance remplace la condition générale d’aptitude physique par des conditions particulières exigées pour certaines fonctions au vu de leurs spécificités.

Ensuite, et cela pourra on l’espère être source de simplification, elle crée une instance médicale unique, le conseil médical, qui remplacera comités médicaux et commissions de réforme à compter du 1er février 2022.

Les « congés pour raison de santé » remplacent par ailleurs les « congés de maladie » et plusieurs modifications afférentes au congé de longue maladie et de congé de longue durée interviendront également à l’horizon 2022. Avant cela, au plus tard le 1er juin 2021, le temps partiel thérapeutique pourra intervenir en l’absence d’arrêt maladie préalable

Surtout, dans le cas de la reconnaissance d’une infection à la Covid 19 comme imputable au service l’ordonnance instaure une possibilité de versement des prestations  pour des périodes antérieures à l’inscription de la maladie au tableau des maladies professionnelles.