CA Paris, Ch. Soc, 7 janvier 2016, n° 15-13.421

Par un arrêt en date du 7 janvier 2016 (n° 15-13.421), la Cour d’appel de Paris a considéré que l’accord de classification de Pôle emploi était réputé non écrit, les syndicats majoritaires ayant régulièrement fait opposition.

Cet arrêt est particulièrement intéressant puisque pour la première fois il est affirmé qu’une opposition des syndicats majoritaires à un accord d’entreprise peut être formée par courriel.

La Cour se base sur l’application combinée de l’article L. 2231-5 du Code du travail qui dispose que « la partie la plus diligente des organisations signataires d’une convention ou d’un accord en notifie le texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature », et de l’article D.2231-7 du même code qui prévoit que « le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :

1° Dans tous les cas, d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature […] ».

La Cour considère ainsi que, par parallélisme des formes, les syndicats majoritaires peuvent faire opposition dans les mêmes formes que celles de la notification de l’accord soit au terme de l’article D. 2231-7 du Code du travail, par courriel.
 
Il est cependant très probable que cette décision, extrêmement innovante, soit frappée de pourvoi.