Dans une précédente brève, l’importance de la régularité de la procédure d’instauration du droit de préemption urbain et de l’accomplissement des mesures de publicité de la délibération avaient été soulignés.

Or, il n’avait pas été indiqué la circonstance que la Cour administrative d’appel de Marseille avait eu l’occasion de considérer que : « la délibération instituant un droit de préemption est non seulement une décision nécessaire aux décisions individuelles de préemption, mais en outre, une décision spécialement prise pour permettre l’intervention de ces décisions avec lesquelles elle constitue une opération complexe » (CAA Marseille, 15 mars 2012, n° 10MA01865).

Partant, la Cour marseillaise s’était écartée de la position constante du Juge administratif qui considère que, dès lors que la délibération institutive est devenue exécutoire du fait de l’accomplissement des formalités de publicité requises, son éventuelle irrégularité ne peut plus être soulevée par la voie de l’exception (voir notamment CAA Paris, 8 juillet 2008, n° 05PA02723).

C’est surtout dans ce sens que le Conseil d’Etat avait jugé, quelques mois après l’arrêt du 15 mars 2012 sus-évoqué, de sorte qu’il était évident que la Haute juridiction avait sanctionné le raisonnement de la Cour administrative d’appel de Marseille.

Spécifiquement, le Conseil d’Etat a énoncé le 26 octobre 2012 que l’acte de création d’une ZAD ne comportait pas un lien tel que les illégalités qui affecteraient l’acte, devenu définitif et qui ne revêt pas un caractère règlementaire, pourraient être régulièrement invoquées par la voie de l’exception à l’encontre de la décision de préemption (CE, 26 octobre 2012, n° 346947).

Or, par un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille a persisté en regardant comme recevable le grief excipant de l’illégalité de la délibération institutive du droit de préemption sans condition de délai, reprenant expressément le considérant de l’arrêt du 15 mars 2012.

En d’autres termes, la Cour a examiné le bien fondé du moyen qui était soulevé par le requérant à l’encontre de la délibération d’instauration.

Si cette récidive de la part du Juge administratif d’appel marseillais du fond ne devrait pas convaincre le Conseil d’Etat, il conviendrait que celui-ci rende rapidement un arrêt statuant en sens contraire afin d’éviter tout risque de voir soulevée l’illégalité de la délibération d’instauration dans le cadre de contentieux dirigés contre une décision de préemption.